CNIL – Avis sur projet de décret – Avis 2022-021

Décision

Autorité:

CNIL ou équivalent

Numéro:

Avis 2022-021

Nom:

Avis sur projet de décret

Date:

17 février 2022

Pays:

France

Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Signalements dans un fichier par des zones de texte libre - Garantie possible pour compenser les risques induits par ces zones - Impossibilité de rechercher dans le fichier à partir des mots dans les signalements Extrait(s) pertinent(s)Lorsque l’enregistrement de signalements dans un fichier est possible par le biais de zones de texte libre pouvant conduire à enregistrer des données variées et parfois sensibles, il est recommandé d’assurer qu’il ne soit pas possible d’effectuer des recherches dans le fichier à partir des mots rédigés dans ces signalements, afin de limiter les mésusages possibles de ces données. Article(s) du RGPD Article 32 – Sécurité du traitement Fait référence à Autres informations
Exceptions mentionnées à l'article 9 du RGPD - Champ d'application - Traitements relevant du seul titre Ier de la loi Informatique et Libertés ou autres - Admission Extrait(s) pertinent(s)En vertu de l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés, le traitement des données sensibles n’est possible, sauf disposition législative spéciale l’autorisant, que s’il s’inscrit dans le cadre de l’une des exceptions prévues à l’article 9 du RGPD ou, s’agissant de traitements relevant du champ d’application des articles 31 et 32 de la loi Informatique et Libertés (en particulier le champ d’application de la directive « Police-Justice » et les traitements intéressant la sûreté et la défense nationale), s’il est autorisé selon les modalités prévues à ces articles, à savoir un décret en Conseil d’État après avis de la CNIL. [...] Le renvoi aux exceptions de l’article 9 du RGPD opéré par l’article 6 de la LIL doit être entendu comme ayant vocation à s’appliquer non seulement aux traitements relevant du RGPD mais aussi aux traitements relevant des autres titres, et notamment ceux relevant du seul titre Ier. Cette question ne se pose que pour le titre Ier dès lors que, pour les traitements du titre III (directive « Police-Justice »), la loi a prévu des dispositions spéciales, transposant la directive sur ce point et que, pour ceux du titre IV, tous les traitements relèveront du champ des articles 31 et 32 et seront autorisés par décret en Conseil d’État. Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Signalements dans un fichier par des zones de texte libre - Garantie possible pour compenser les risques induits par ces zones - Impossibilité de rechercher dans le fichier à partir des mots dans les signalements

Extrait(s) pertinent(s)Lorsque l’enregistrement de signalements dans un fichier est possible par le biais de zones de texte libre pouvant conduire à enregistrer des données variées et parfois sensibles, il est recommandé d’assurer qu’il ne soit pas possible d’effectuer des recherches dans le fichier à partir des mots rédigés dans ces signalements, afin de limiter les mésusages possibles de ces données.
Article(s) du RGPD Article 32 – Sécurité du traitement
Fait référence à
Autres informations

Exceptions mentionnées à l'article 9 du RGPD - Champ d'application - Traitements relevant du seul titre Ier de la loi Informatique et Libertés ou autres - Admission

Extrait(s) pertinent(s)En vertu de l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés, le traitement des données sensibles n’est possible, sauf disposition législative spéciale l’autorisant, que s’il s’inscrit dans le cadre de l’une des exceptions prévues à l’article 9 du RGPD ou, s’agissant de traitements relevant du champ d’application des articles 31 et 32 de la loi Informatique et Libertés (en particulier le champ d’application de la directive « Police-Justice » et les traitements intéressant la sûreté et la défense nationale), s’il est autorisé selon les modalités prévues à ces articles, à savoir un décret en Conseil d’État après avis de la CNIL.
[...] Le renvoi aux exceptions de l’article 9 du RGPD opéré par l’article 6 de la LIL doit être entendu comme ayant vocation à s’appliquer non seulement aux traitements relevant du RGPD mais aussi aux traitements relevant des autres titres, et notamment ceux relevant du seul titre Ier.

Cette question ne se pose que pour le titre Ier dès lors que, pour les traitements du titre III (directive « Police-Justice »), la loi a prévu des dispositions spéciales, transposant la directive sur ce point et que, pour ceux du titre IV, tous les traitements relèveront du champ des articles 31 et 32 et seront autorisés par décret en Conseil d’État.
Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Fait référence à
Autres informations

Références

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