CE – Projet de décret (production des certificats de membre d’équipage sécurisés biométriques) – Avis 396472

Décision

🏷️ Nom:

Projet de décret (production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques)

🔢 Numéro:

Avis 396472

📅 Date:

5 février 2019

⚖️ Autorité:

Conseil d'Etat

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Données biométriques - Collecte par des personnels spécifiquement désignés par les compagnies aériennes - Exigence d'une connexion internet sécurisée répondant aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) et de certificats d'authentification Extrait(s) pertinent(s)Saisi d’un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques, le Conseil d’État (section de l'intérieur) estime nécessaire que le décret précise que la transmission des données personnelles collectées dans des stations d'enrôlement installées dans les locaux des compagnies aériennes par connexion internet sécurisée à l'Imprimerie nationale obéisse aux règles du référentiel général de sécurité (RGS) mentionné au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et que les personnels des compagnies aériennes spécifiquement désignés pour la collecte soient titulaires d'un certificat d'authentification répondant aux normes du RGS. Le projet de décret est modifié en ce sens. Article(s) du RGPD Article 32 – Sécurité du traitement Thème(s)Actes réglementaires Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Données biométriques - Collecte par des personnels spécifiquement désignés par les compagnies aériennes - Exigence d'une connexion internet sécurisée répondant aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) et de certificats d'authentification

Extrait(s) pertinent(s)Saisi d’un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques, le Conseil d’État (section de l'intérieur) estime nécessaire que le décret précise que la transmission des données personnelles collectées dans des stations d'enrôlement installées dans les locaux des compagnies aériennes par connexion internet sécurisée à l'Imprimerie nationale obéisse aux règles du référentiel général de sécurité (RGS) mentionné au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 et que les personnels des compagnies aériennes spécifiquement désignés pour la collecte soient titulaires d'un certificat d'authentification répondant aux normes du RGS. Le projet de décret est modifié en ce sens.
Article(s) du RGPD Article 32 – Sécurité du traitement
Thème(s)Actes réglementaires
Fait référence à
Autres informations

Références

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