CE – Projet de décret portant transposition des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire – Avis 396817

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

Avis 396817

Nom:

Projet de décret portant transposition des principes du code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire

Date:

19 mars 2019

Pays:

France

Lien:

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Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Analyse d’impact (AIPD) - 1) Modalité de la procédure consultative et condition de la légalité d’un décret - Absence - 2) Obligation de fond pour le responsable de traitement Extrait(s) pertinent(s)Le Conseil d’État (section de l'intérieur) saisi d’un projet de décret portant transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire lui donne un avis favorable. Ce projet modifie les dispositions réglementaires du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs, ainsi que celles relatives aux modalités d'utilisation d'un algorithme prédictif pour les besoins de l'établissement de ce même profil biologique. Le Conseil d’État considère, eu égard au caractère sensible des données médicales qui font l'objet d'un traitement pour l'établissement du profil biologique des sportifs, au grand nombre de sportifs concernés, ainsi qu'aux modalités de réalisation de ce traitement, au moyen d'un algorithme prédictif, et à ses finalités, notamment de sanction, que le traitement permettant l'établissement du profil biologique des sportifs impose de conduire l'analyse d'impact prévue par l'article 35 du Règlement général sur la protection des données. Si la réalisation de cette dernière n'est pas une modalité de la procédure consultative de la CNIL et ne conditionne pas la légalité du décret modifiant les dispositions règlementaires relatives à ce traitement, elle n'en n'est pas moins une obligation de fond s'imposant au responsable dudit traitement. Aussi le Conseil d’État attire-t-il l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour le responsable du traitement de réaliser cette analyse d'impact dans les plus brefs délais. Article(s) du RGPD Article 35 – Analyse d’impact relative à la protection des données Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Analyse d’impact (AIPD) - 1) Modalité de la procédure consultative et condition de la légalité d’un décret - Absence - 2) Obligation de fond pour le responsable de traitement

Extrait(s) pertinent(s)Le Conseil d’État (section de l'intérieur) saisi d’un projet de décret portant transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage et diverses modifications relatives à la procédure disciplinaire lui donne un avis favorable. Ce projet modifie les dispositions réglementaires du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs, ainsi que celles relatives aux modalités d'utilisation d'un algorithme prédictif pour les besoins de l'établissement de ce même profil biologique. Le Conseil d’État considère, eu égard au caractère sensible des données médicales qui font l'objet d'un traitement pour l'établissement du profil biologique des sportifs, au grand nombre de sportifs concernés, ainsi qu'aux modalités de réalisation de ce traitement, au moyen d'un algorithme prédictif, et à ses finalités, notamment de sanction, que le traitement permettant l'établissement du profil biologique des sportifs impose de conduire l'analyse d'impact prévue par l'article 35 du Règlement général sur la protection des données. Si la réalisation de cette dernière n'est pas une modalité de la procédure consultative de la CNIL et ne conditionne pas la légalité du décret modifiant les dispositions règlementaires relatives à ce traitement, elle n'en n'est pas moins une obligation de fond s'imposant au responsable dudit traitement. Aussi le Conseil d’État attire-t-il l'attention du Gouvernement sur la nécessité pour le responsable du traitement de réaliser cette analyse d'impact dans les plus brefs délais.
Article(s) du RGPD Article 35 – Analyse d’impact relative à la protection des données
Fait référence à
Autres informations

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