CE – Projet de décret « ALICEM » – Avis 397073

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

Avis 397073

Nom:

Projet de décret "ALICEM"

Date:

2 avril 2019

Pays:

France

Lien:

Apport(s)
Consentement au traitement de données biométriques - Condition de liberté - Possibilité de refuser ou de retirer le consentement sans préjudice Extrait(s) pertinent(s)Le Conseil d’État considère que ces dispositions ne sont pas méconnues par le projet dès lors que le recours à ALICEM pour s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés est une faculté, les usagers ou clients ayant la possibilité de recourir à d'autres dispositifs d'authentification électronique ou d'entrer en contact avec ces organismes par des voies autres qu'électroniques. Le projet prévoit également la possibilité pour l'intéressé de désinstaller l'application de son équipement terminal de communications électroniques à tout moment. Les données biométriques sont elles-mêmes supprimées du traitement sitôt l'enrôlement dans le traitement terminé. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 7 – Conditions applicables au consentement Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel Fait référence à Autres informations

Consentement au traitement de données biométriques - Condition de liberté - Possibilité de refuser ou de retirer le consentement sans préjudice

Extrait(s) pertinent(s)Le Conseil d’État considère que ces dispositions ne sont pas méconnues par le projet dès lors que le recours à ALICEM pour s'authentifier auprès d'organismes publics ou privés est une faculté, les usagers ou clients ayant la possibilité de recourir à d'autres dispositifs d'authentification électronique ou d'entrer en contact avec ces organismes par des voies autres qu'électroniques. Le projet prévoit également la possibilité pour l'intéressé de désinstaller l'application de son équipement terminal de communications électroniques à tout moment. Les données biométriques sont elles-mêmes supprimées du traitement sitôt l'enrôlement dans le traitement terminé.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Article 7 – Conditions applicables au consentement
Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
Fait référence à
Autres informations