CJUE – Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano – C-178/22

À la suite de deux plaintes déposées pour des faits de vols de téléphone mobile commis, respectivement, les 27 octobre et 20 novembre 2021, le ministère public a engagé, en application des articles 624 et 625 du code pénal, deux procédures pénales contre des auteurs inconnus pour des infractions de vol avec circonstances aggravantes. Afin d’identifier les auteurs de ces vols, le ministère public a, sur le fondement de l’article 132, paragraphe 3, du décret législatif no 196/2003, demandé, respectivement les 7 décembre et 30 décembre 2021, au Giudice delle indagini preliminari presso il Tribunale di Bolzano (juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Bolzano), la juridiction de renvoi, l’autorisation de recueillir auprès de toutes les compagnies téléphoniques les relevés téléphoniques des téléphones volés.

Ces demandes visaient « toutes les données [en la possession des compagnies téléphoniques], suivant une méthode de traçage et de localisation (plus particulièrement les abonnés et le cas échéant les codes [relatifs à l’identité internationale d’équipement mobile (IMEI) des appareils] appelés ou appelants, les sites visités et atteints, le moment et la durée de l’appel ou de la connexion et l’indication des parties de réseaux ou répétiteurs concernés, les abonnés et les codes IMEI [des appareils] expéditeurs et destinataires des SMS ou MMS et, si possible, les données d’identité des titulaires respectifs) des conversations et communications téléphoniques et des connexions effectuées, y compris en itinérance, entrantes ou sortantes même si les appels ne sont pas facturés (simple sonnerie sans réponse) depuis la date du vol jusqu’à la date de rédaction de la demande.