CNIL – Société X – MED-2020-004

Autorité:

CNIL ou équivalent

Numéro:

MED-2020-004

Nom:

Société X

Date:

4 mars 2020

Pays:

France

Lien:

Décision non publiée

Apport(s)
Effectivité du droit d’opposition dans le temps - Liste repoussoir ou système équivalent - Admission Extrait(s) pertinent(s)Il revient à la société traitant des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale de mettre en place un mécanisme permettant une prise en compte effective du droit d’opposition exprimé par les personnes faisant l’objet de prospection téléphonique en application de l’article 21 du RGPD. Elle doit, à ce titre, être en mesure de s’assurer, dans le temps, que l’opposition exprimée par les intéressés est respectée et que les personnes ayant fait part de leur opposition ne reçoivent plus d’appels de prospection. Un tel mécanisme peut prendre la forme d’une liste repoussoir ou d’un système équivalent. Article(s) du RGPD Article 21 – Droit d’opposition Fait référence à Autres informations

Effectivité du droit d’opposition dans le temps - Liste repoussoir ou système équivalent - Admission

Extrait(s) pertinent(s)Il revient à la société traitant des données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale de mettre en place un mécanisme permettant une prise en compte effective du droit d’opposition exprimé par les personnes faisant l’objet de prospection téléphonique en application de l’article 21 du RGPD. Elle doit, à ce titre, être en mesure de s’assurer, dans le temps, que l’opposition exprimée par les intéressés est respectée et que les personnes ayant fait part de leur opposition ne reçoivent plus d’appels de prospection. Un tel mécanisme peut prendre la forme d’une liste repoussoir ou d’un système équivalent.
Article(s) du RGPD Article 21 – Droit d’opposition
Fait référence à
Autres informations