CNIL – Société X – MED-2021-009

Décision

🏷️ Nom:

Société X

🔢 Numéro:

MED-2021-009

📅 Date:

4 mars 2021

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Mise à disposition de plateforme en ligne pour la publication d’annonces immobilières - Sous-traitance et sous-traitance de second rang - Formalisation des relations entre responsable du traitement et sous-traitants Extrait(s) pertinent(s)Un organisme de représentation professionnel qui met à disposition des entités indépendantes qu’il représente une plateforme de publication d’annonces immobilières et d’hébergement des documents annexés à ces annonces via un site web - en tant qu’activité accessoire et non réglementée de cette profession - doit être considéré comme sous-traitant de ces entités, considérées comme responsable du traitement, dès lors que ces dernières conservent dans ce cadre une entière liberté de choix quant aux moyens mis en œuvre pour exercer cette activité et publier des annonces immobilières, et dans la mesure où elles déterminent seules les finalités et les moyens du traitement. En outre, lorsque les entités responsables du traitement confient à l’organisme sous-traitant la charge de publier leurs annonces immobilières et d’héberger les documents annexés à ces annonces sur un site web dont l’organisme sous-traitant se déclare éditeur, et lorsque que l’hébergement, l’exploitation, la maintenance et l’évolution de ce site, qui impliquent le traitement des données personnelles contenues dans les documents annexés aux annonces, ont été confiés par l’organisme sous-traitant à une autre société, cette dernière intervient dès lors en qualité de sous-traitant de second rang recruté par l’organisme sous-traitant. Article(s) du RGPD Article 28 – Sous-traitant Thème(s)Sous-traitant Contractualisation Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Mise à disposition de plateforme en ligne pour la publication d’annonces immobilières - Sous-traitance et sous-traitance de second rang - Formalisation des relations entre responsable du traitement et sous-traitants

Extrait(s) pertinent(s)Un organisme de représentation professionnel qui met à disposition des entités indépendantes qu’il représente une plateforme de publication d’annonces immobilières et d’hébergement des documents annexés à ces annonces via un site web - en tant qu’activité accessoire et non réglementée de cette profession - doit être considéré comme sous-traitant de ces entités, considérées comme responsable du traitement, dès lors que ces dernières conservent dans ce cadre une entière liberté de choix quant aux moyens mis en œuvre pour exercer cette activité et publier des annonces immobilières, et dans la mesure où elles déterminent seules les finalités et les moyens du traitement.

En outre, lorsque les entités responsables du traitement confient à l’organisme sous-traitant la charge de publier leurs annonces immobilières et d’héberger les documents annexés à ces annonces sur un site web dont l’organisme sous-traitant se déclare éditeur, et lorsque que l’hébergement, l’exploitation, la maintenance et l’évolution de ce site, qui impliquent le traitement des données personnelles contenues dans les documents annexés aux annonces, ont été confiés par l’organisme sous-traitant à une autre société, cette dernière intervient dès lors en qualité de sous-traitant de second rang recruté par l’organisme sous-traitant.
Article(s) du RGPD Article 28 – Sous-traitant
Thème(s)Sous-traitant Contractualisation
Fait référence à
Autres informations

Références

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