CNIL – Société X – MED-2021-131

Par Portail-RGPD / 1 décembre 2021

CNIL – Société X – MED-2021-131

Décision

🏷️ Nom:

Société X

🔢 Numéro:

MED-2021-131

📅 Date:

1 décembre 2021

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Collecte de données non utilisées - Manquement au principe de limitation des finalités Extrait(s) pertinent(s)La collecte de données à caractère personnel issues de sites internet sans que cette collecte puisse être justifiée par un usage de ces données constitue un traitement dépourvu de finalités, en violation de l’article 5 § 1, b) du RGPD. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Thème(s)Limitation des finalités Fait référence à Autres informations
Consentement pour la revente de données - Consentement distinct de celui donné pour l’utilisation des données à des fins de prospection commerciale par voie électronique - Obligation Extrait(s) pertinent(s)Le consentement à la revente des données ne dispense pas que le consentement des personnes soit également recueilli, en application de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, pour l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale par voie électronique. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 7 – Conditions applicables au consentement Thème(s)Bases légales Consentement Spécificité Fait référence à Autres informations
Prospection commerciale - Transmission de données à des tiers - Consentement global aux conditions générales contractuelles régissant un service et à l’ensemble des finalités d’un traitement - Exclusion Extrait(s) pertinent(s)Dans le contexte d’une transmission de données à des partenaires afin qu’ils les utilisent pour de la prospection commerciale, le recueil d’un consentement spécifique implique que la personne soit en mesure de marquer son assentiment particulier à la transmission de ses données à des tiers, qui l’utiliseront pour de la prospection commerciale. L’exigence de spécificité du consentement exclut l’obtention d’un consentement global donné à la fois aux conditions générales contractuelles régissant un service et pour l’ensemble des finalités d’un traitement. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 7 – Conditions applicables au consentement Thème(s)Bases légales Consentement Spécificité Fait référence à Autres informations
Prospection commerciale - Recueil du consentement pour la transmission de données à des tiers prospecteurs - Information des personnes concernées sur la portée du traitement - Obligation Extrait(s) pertinent(s)Dans le contexte d’une transmission de données à des partenaires en vue qu’ils les utilisent pour de la prospection commerciale, le recueil d’un consentement éclairé requiert en particulier d’informer les personnes concernées de l’étendue de la transmission de leurs données. À cet égard, des indications relatives au nombre et au secteur d’activité des partenaires rendus destinataires des données avant toute transmission, sont de nature à éclairer les personnes concernées quant à l’utilisation ultérieure qui sera faite de leurs données. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 7 – Conditions applicables au consentement Article 12 – Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée Thème(s)Transparence et information Bases légales Consentement Eclairé Fait référence à Autres informations

Références

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