CNIL – Société X – MED-2023-040

Décision

🏷️ Nom:

Société X

🔢 Numéro:

MED-2023-040

📅 Date:

26 juin 2023

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Minimisation - Opposition à la prospection - 1) Données nécessaire à la prise en compte de l’opposition (liste repoussoir) - Admission - 2) Conservation de la civilité, du nom/prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, ville ou code postal, niveau d’imposition et situation familiale des prospects ayant exercé leur droit d’opposition - Illicéité Extrait(s) pertinent(s)Afin d’assurer l’effectivité du droit d’opposition d’une personne à recevoir de la prospection commerciale, le responsable de traitement peut créer une « liste repoussoir » lui permettant de ne pas utiliser à nouveau les données de contact si elles venaient à lui être transmises à nouveau par une autre personne que la personne concernée. [...] 2) En l’espèce, la liste repoussoir comprenait la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la ville ou le code postal, le niveau d’imposition et la situation familiale alors que l’ensemble de ces données n’apparaissaient pas nécessaires au regard de la finalité liée à la prise en compte de l’opposition des prospects à recevoir de la prospection. Seules les données nécessaires à la prise en compte de l’opposition dans le temps et qui correspondent en l’espèce au numéro de téléphone et à l’adresse électronique de la personne concernée auraient dû être conservées sous une forme hachée. Il en résulte une méconnaissance de l’article 5-1-c) du RGPD. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 21 – Droit d’opposition Thème(s)Minimisation Droits des personnes Droit d'opposition Liste repoussoir Fait référence à Autres informations
Durée de conversation - Données nécessaires à la prise en compte de l’opposition à de la prospection (liste repoussoir) - Durée minimale recommandée de trois ans Extrait(s) pertinent(s)Afin d’assurer l’effectivité du droit d’opposition, le responsable de traitement peut créer une « liste repoussoir » lui permettant de ne pas utiliser à nouveau les données de contact si elles venaient à lui être transmises à nouveau par une autre personne que la personne concernée. La CNIL recommande de conserver l’inscription à la « liste repoussoir » de la personne ayant fait opposition pendant une durée minimale de trois ans et de ne conserver que les empreintes de l’adresse ou du numéro utilisé pour la prospection. Cela permet de prendre en compte l’opposition dans le temps sans conserver de données directement identifiantes. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Thème(s)Conservation limitée Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Minimisation - Opposition à la prospection - 1) Données nécessaire à la prise en compte de l’opposition (liste repoussoir) - Admission - 2) Conservation de la civilité, du nom/prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse électronique, ville ou code postal, niveau d’imposition et situation familiale des prospects ayant exercé leur droit d’opposition - Illicéité

Extrait(s) pertinent(s)Afin d’assurer l’effectivité du droit d’opposition d’une personne à recevoir de la prospection commerciale, le responsable de traitement peut créer une « liste repoussoir » lui permettant de ne pas utiliser à nouveau les données de contact si elles venaient à lui être transmises à nouveau par une autre personne que la personne concernée. [...]

2) En l’espèce, la liste repoussoir comprenait la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la ville ou le code postal, le niveau d’imposition et la situation familiale alors que l’ensemble de ces données n’apparaissaient pas nécessaires au regard de la finalité liée à la prise en compte de l’opposition des prospects à recevoir de la prospection. Seules les données nécessaires à la prise en compte de l’opposition dans le temps et qui correspondent en l’espèce au numéro de téléphone et à l’adresse électronique de la personne concernée auraient dû être conservées sous une forme hachée. Il en résulte une méconnaissance de l’article 5-1-c) du RGPD.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Article 21 – Droit d’opposition
Thème(s)Minimisation Droits des personnes Droit d'opposition Liste repoussoir
Fait référence à
Autres informations

Durée de conversation - Données nécessaires à la prise en compte de l’opposition à de la prospection (liste repoussoir) - Durée minimale recommandée de trois ans

Extrait(s) pertinent(s)Afin d’assurer l’effectivité du droit d’opposition, le responsable de traitement peut créer une « liste repoussoir » lui permettant de ne pas utiliser à nouveau les données de contact si elles venaient à lui être transmises à nouveau par une autre personne que la personne concernée. La CNIL recommande de conserver l’inscription à la « liste repoussoir » de la personne ayant fait opposition pendant une durée minimale de trois ans et de ne conserver que les empreintes de l’adresse ou du numéro utilisé pour la prospection. Cela permet de prendre en compte l’opposition dans le temps sans conserver de données directement identifiantes.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Thème(s)Conservation limitée
Fait référence à
Autres informations

Références

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