CNIL – Société X – MED-2024-016

Décision

🏷️ Nom:

Société X

🔢 Numéro:

MED-2024-016

📅 Date:

22 janvier 2024

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Décision de justice publiée sur internet - 1) Possibilité d’anonymiser la décision sans la rendre incompréhensible ou diminuer sa valeur doctrinale pour le public - Effacement en principe de droit - 2) Sinon, mise en balance des droits et intérêts en présence Extrait(s) pertinent(s)1) Dans le cas particulier d’une demande d’effacement, fondée sur une opposition au traitement, relative à certains éléments figurant dans une décision de justice publiée sur internet, il y a lieu de tenir compte de la possibilité d’anonymiser la décision sans la rendre incompréhensible ou diminuer sa valeur doctrinale pour le public. Si tel est le cas et si la publication porte atteinte à la vie privée du demandeur, il doit en principe être procédé à l’effacement des données à caractère personnel publiées. 2) Dans les autres cas, il y a lieu de mettre en balance l’atteinte que cette publication porte à la vie privée du demandeur avec les droit et intérêts du responsable de traitement, ainsi que l’intérêt du public à connaître cette décision, au regard notamment de son apport jurisprudentiel. Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») Article 86 – Traitement et accès du public aux documents officiels Thème(s)Droits des personnes Droit à l'effacement et au déréférencement Conditions A classer Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Décision de justice publiée sur internet - 1) Possibilité d’anonymiser la décision sans la rendre incompréhensible ou diminuer sa valeur doctrinale pour le public - Effacement en principe de droit - 2) Sinon, mise en balance des droits et intérêts en présence

Extrait(s) pertinent(s)1) Dans le cas particulier d’une demande d’effacement, fondée sur une opposition au traitement, relative à certains éléments figurant dans une décision de justice publiée sur internet, il y a lieu de tenir compte de la possibilité d’anonymiser la décision sans la rendre incompréhensible ou diminuer sa valeur doctrinale pour le public. Si tel est le cas et si la publication porte atteinte à la vie privée du demandeur, il doit en principe être procédé à l’effacement des données à caractère personnel publiées.

2) Dans les autres cas, il y a lieu de mettre en balance l’atteinte que cette publication porte à la vie privée du demandeur avec les droit et intérêts du responsable de traitement, ainsi que l’intérêt du public à connaître cette décision, au regard notamment de son apport jurisprudentiel.
Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Article 86 – Traitement et accès du public aux documents officiels
Thème(s)Droits des personnes Droit à l'effacement et au déréférencement Conditions A classer
Fait référence à
Autres informations

Références

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