CNIL – Société X – MED-2024-107

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CNIL – Société X – MED-2024-107

Décision

🏷️ Nom:
Société X
🔢 Numéro:
MED-2024-107
📅 Date:
24 juillet 2024
⚖️ Autorité:
CNIL ou équivalent
🌍 Pays:
France
🔗 Lien:
Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10


Apport(s)

Annuaires réutilisant les données publiées sur internet - Information des personnes au moyen de courriels lorsque les adresses électroniques des personnes concernées figurent dans la base de données utilisée - Exception liée à un effort disproportionné - Absence
  • Extrait(s) pertinent(s)Dans le cadre d'une collecte indirecte de données à caractère personnel, la CNIL considère, conformément à la délibération n°2024-041 du 25 janvier 2024 portant adoption de deux recommandations relatives à la réutilisation de données à caractère personnel publiées sur internet, que ce n’est que dans des hypothèses limitées que les éditeurs doivent pouvoir se prévaloir des dispositions de l’article 14.5.b du RGPD, autorisant les organismes ne collectant pas les données directement auprès des personnes concernées à ne pas informer celles-ci lorsqu’une telle information exigerait des « efforts disproportionnés ». En particulier, dès lors qu’une information individuelle peut être effectuée au moyen de l’envoi automatisé de courriels à chacune des adresses présentes dans la base de données, la Commission considère que l’effort à fournir pour y procéder n’est en principe pas « disproportionné » et ce même lorsque les risques associés à la mise en œuvre du traitement sont faibles.
  • Article(s) du RGPD Article 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne
  • Thème(s)Exceptions
  • Fait référence à
  • Autres informations
Données à caractère personnel - Service d’annuaire recensant les données de médecins - Inclusion - Indifférence de la nature professionnelle des données
  • Extrait(s) pertinent(s)Les données des médecins référencés sur un service d’annuaire, bien que déjà publiquement accessibles et d’ordre professionnel, sont des données personnelles. Dès lors, elles ne peuvent être réutilisées par les éditeurs de tels annuaires que dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD).
  • Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
  • Thème(s)Donnée à caractère personnel
  • Fait référence à
  • Autres informations
Service d’annuaire recensant les données de médecins - 2) Obligation de recueil du consentement préalable du professionnel concerné - Absence - 3) Obligation d’informer les personnes concernées des finalités et des conditions de mise en œuvre du traitement - Existence
  • Extrait(s) pertinent(s)2) La CNIL estime que lorsque ces annuaires consistent uniquement à référencer des professionnels et se limitent, par défaut (c’est-à-dire sauf intervention directe de ces derniers), à rediffuser les données « élémentaires » sur leur activité (données d’identité, spécialités / domaines d’expertise, coordonnées du lieu d’exercice de la profession, etc.) qui se trouvent publiées dans un format ouvert en vertu d’un cadre légal spécifique (en l’espèce, dans le cadre du « Répertoire partagé 33 des professionnels intervenant dans le système de santé»), leur licéité n’est pas subordonnée au recueil d’un consentement préalable du professionnel concerné.

    3) Pour autant, si un consentement n’est pas requis, les éditeurs d’annuaires doivent informer les personnes dont ils traitent les données des finalités qu’ils poursuivent et des conditions de mise en œuvre de leurs traitements. Une telle information permet aux personnes de conserver la maîtrise des usages qui sont faits de leurs données, en les mettant notamment en mesure d’exercer leurs droits, dont celui de pouvoir s’opposer à un tel traitement.
  • Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
    Article 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne
  • Thème(s)Bases légales Consentement Contenu de l'information
  • Fait référence à
  • Autres informations


Références

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