CNIL – Société X – SAN-2022-012

Décision

🏷️ Nom:

Société X

🔢 Numéro:

SAN-2022-012

📅 Date:

23 juin 2022

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Anonymisation - Mesures permettant d’assurer une anonymisation effective - Exemple Extrait(s) pertinent(s)Constitue une mesure de nature à ne plus permettre la réidentification des personnes la mise en place d’une procédure d’anonymisation automatique des données clients à l’issue de la période d’archivage intermédiaire, par laquelle les données - nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale et coordonnées bancaires - sont remplacées par des données non identifiantes qui correspondent à une série de « X », d’autres données sont supprimées, et ne sont conservées que les données clients correspondant à la civilité, au code postal et à la ville. Ces dernières données, seules ou en lien avec d’autres données accessibles par le responsable de traitement ou des tiers, ne permettent pas, en l’espèce, de réidentifier la personne concernée. Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel Thème(s)Champ d'application Fait référence à Autres informations
Respect de la durée de conservation par anonymisation des données - Admission Extrait(s) pertinent(s)L’anonymisation peut être considérée comme un moyen permettant de se conformer aux obligations en matière de limitation de la conservation lorsqu’à l’issue d’une période de conservation en base active pendant la durée d’une relation contractuelle, une société procède à un premier tri des données en anonymisant les données non pertinentes et en conservant, en base d’archivage intermédiaire, les données permettant de répondre aux obligations légales ou lorsqu’elles présentent un intérêt administratif pour la société, et lorsqu’à l’issue de cette période d’archivage intermédiaire les données sont automatiquement anonymisées. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Thème(s)Conservation limitée Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Anonymisation - Mesures permettant d’assurer une anonymisation effective - Exemple

Extrait(s) pertinent(s)Constitue une mesure de nature à ne plus permettre la réidentification des personnes la mise en place d’une procédure d’anonymisation automatique des données clients à l’issue de la période d’archivage intermédiaire, par laquelle les données - nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale et coordonnées bancaires - sont remplacées par des données non identifiantes qui correspondent à une série de « X », d’autres données sont supprimées, et ne sont conservées que les données clients correspondant à la civilité, au code postal et à la ville. Ces dernières données, seules ou en lien avec d’autres données accessibles par le responsable de traitement ou des tiers, ne permettent pas, en l’espèce, de réidentifier la personne concernée.
Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel
Thème(s)Champ d'application
Fait référence à
Autres informations

Respect de la durée de conservation par anonymisation des données - Admission

Extrait(s) pertinent(s)L’anonymisation peut être considérée comme un moyen permettant de se conformer aux obligations en matière de limitation de la conservation lorsqu’à l’issue d’une période de conservation en base active pendant la durée d’une relation contractuelle, une société procède à un premier tri des données en anonymisant les données non pertinentes et en conservant, en base d’archivage intermédiaire, les données permettant de répondre aux obligations légales ou lorsqu’elles présentent un intérêt administratif pour la société, et lorsqu’à l’issue de cette période d’archivage intermédiaire les données sont automatiquement anonymisées.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Thème(s)Conservation limitée
Fait référence à
Autres informations

Références

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