CNIL – Amazon France Logistique – SAN-2023-021

Décision

Autorité:

CNIL ou équivalent

Numéro:

SAN-2023-021

Nom:

Amazon France Logistique

Date:

27 décembre 2023

Pays:

France

Lien:

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Contexte

En novembre 2019, en application de la décision n° 2019-187C de la présidente de la Commission du 26 septembre 2019, plusieurs missions de contrôle sur place ont été menées dans les locaux administratifs occupés par plusieurs entités françaises d’Amazon et au sein de la société AFL. A la suite des contrôles sur place, une instruction écrite s’est poursuivie et de nombreux échanges ont eu lieu entre les services de la CNIL et la société du mois de novembre 2019 au mois de janvier 2021.

À l’issue de son instruction, le rapporteur a, le 4 avril 2022, fait notifier à la société un rapport détaillant les manquements aux articles 5-1-a), 5-1-c), 6, 12, 13 et 32 du RGPD qu’il estimait constitués en l’espèce. Ce rapport proposait à la formation restreinte de prononcer à l’encontre de la société une amende administrative.

Apport(s)
Surveillance constante et pour toutes les tâches des salariés à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance - Caractère excessif Extrait(s) pertinent(s)167. La formation restreinte considère que les traitements de données des salariés à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance sont tellement précis qu’ils provoquent un changement d’échelle par rapport aux méthodes de suivi d’activité classiques. Elle estime que ces traitements, qui permettent un contrôle extrêmement précis des salariés, pour chaque action réalisée sur les tâches directes, maintiennent les salariés sous une surveillance constante pour toutes les tâches effectuées avec des scanners et créent ainsi une pression permanente. 168. Les manquements aux principes de minimisation et à l’obligation de disposer d’une base juridique se traduisent donc par des traitements quasi continus et massifs d’indicateurs relatifs à toutes les tâches directes et à la performance des salariés, qui aboutissent à une surveillance informatique disproportionnée de leur activité. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Surveillance constante et pour toutes les tâches des salariés à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance - Caractère excessif

Extrait(s) pertinent(s)167. La formation restreinte considère que les traitements de données des salariés à des fins de suivi de l’activité et d’évaluation de la performance sont tellement précis qu’ils provoquent un changement d’échelle par rapport aux méthodes de suivi d’activité classiques. Elle estime que ces traitements, qui permettent un contrôle extrêmement précis des salariés, pour chaque action réalisée sur les tâches directes, maintiennent les salariés sous une surveillance constante pour toutes les tâches effectuées avec des scanners et créent ainsi une pression permanente.
168. Les manquements aux principes de minimisation et à l’obligation de disposer d’une base juridique se traduisent donc par des traitements quasi continus et massifs d’indicateurs relatifs à toutes les tâches directes et à la performance des salariés, qui aboutissent à une surveillance informatique disproportionnée de leur activité.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Fait référence à
Autres informations

Références

Cette décision cite...

> CNIL – Infogreffe – SAN-2022-018

8 septembre 2022

> Ccas – B. – 19-13.856

23 juin 2021

Cette décision est citée par...

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