CNIL – Projet de décret (vidéo-port du masque) – Avis 2020-136

Décision

🏷️ Nom:

Projet de décret (vidéo-port du masque)

🔢 Numéro:

Avis 2020-136

📅 Date:

17 décembre 2020

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

La saisine de la Commission intervient dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 et l’obligation, depuis le 11 mai 2020, pour les usagers des transports publics collectifs, de porter un masque de protection. Le projet de décret vise à permettre aux exploitants de services de transports collectifs de voyageurs de mettre en œuvre des dispositifs de mesure du taux de port de masque au moyen du traitement automatisé d’images provenant des caméras de vidéoprotection existantes, en excluant le droit d’opposition des personnes concernées au traitement de leurs données.

Apport(s)
Notion d’acte « instaurant le traitement » permettant d’écarter le droit d’opposition au sens de l’article 56 de la loi Informatique et Libertés Extrait(s) pertinent(s)La Commission rappelle, d’une part, que, pour pouvoir apporter valablement des limitations au droit d’opposition des personnes, la mesure normative prise à cet effet doit contenir certaines dispositions spécifiques minimales énumérées à l’article 23.2 du RGPD et, d’autre part, que l’article 56 de la loi énonce qu’une telle exclusion doit être prévue par une disposition expresse de l’acte instaurant le traitement. [..] La Commission estime que le projet de décret apparaît bien constituer un acte instaurant le traitement au sens de l’article 56 de la loi. En effet, cette expression peut renvoyer, s’agissant de traitements mis en œuvre par les autorités publiques, à des normes contenant l’ensemble de la réglementation d’un traitement, notamment en application de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés . Article(s) du RGPD Article 23 – Limitations Thème(s)Droits des personnes Droit d'opposition Limitation des droits Acte réglementaire Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Notion d’acte « instaurant le traitement » permettant d’écarter le droit d’opposition au sens de l’article 56 de la loi Informatique et Libertés

Extrait(s) pertinent(s)La Commission rappelle, d’une part, que, pour pouvoir apporter valablement des limitations au droit d’opposition des personnes, la mesure normative prise à cet effet doit contenir certaines dispositions spécifiques minimales énumérées à l’article 23.2 du RGPD et, d’autre part, que l’article 56 de la loi énonce qu’une telle exclusion doit être prévue par une disposition expresse de l’acte instaurant le traitement.
[..]
La Commission estime que le projet de décret apparaît bien constituer un acte instaurant le traitement au sens de l’article 56 de la loi. En effet, cette expression peut renvoyer, s’agissant de traitements mis en œuvre par les autorités publiques, à des normes contenant l’ensemble de la réglementation d’un traitement, notamment en application de l’article 35 de la loi Informatique et Libertés .
Article(s) du RGPD Article 23 – Limitations
Thème(s)Droits des personnes Droit d'opposition Limitation des droits Acte réglementaire
Fait référence à
Autres informations

Références

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