CNIL – Projet de décision (fichier central des titres permanents du permis de chasser) – Avis 2023-015

Décision

Autorité:

CNIL ou équivalent

Numéro:

Avis 2023-015

Nom:

Projet de décision (fichier central des titres permanents du permis de chasser)

Date:

16 février 2023

Pays:

France

Lien:

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Contexte

La CNIL a été saisie pour avis le 1er juillet 2022 par l’OFB d’un projet de décision relatif à la création du fichier central des titres permanents du permis de chasser. Ce fichier vise à organiser l’inscription à l’examen du permis de chasser et la délivrance des titres permanents. Il a pour finalités l’analyse de la recevabilité des dossiers d'inscription à l'examen du permis de chasser et des demandes de duplicata des titres perdus, détruits ou détériorés. L’OFB est le responsable de ce traitement, qu’il met en œuvre sur la base de l’exécution d’une mission d’intérêt public.

Apport(s)
Exclusion du droit d’opposition - 1) Autorités pouvant écarter le droit d’opposition - Collectivités territoriales et établissements publics - Inclusion - 2) Conditions et garanties Extrait(s) pertinent(s)L’article 23 du RGPD permet de limiter ou d’écarter le droit d’opposition à un traitement, à certaines conditions, par une "mesure législative". Le considérant 41 du RGPD précise que cette "mesure législative" n’est pas nécessairement un acte adopté par le Parlement, mais doit être déterminée par le droit national de chaque Etat membre. En France, il peut en particulier s’agir d’un acte réglementaire. La CNIL estime que, s’agissant des traitements participant de l’exécution d’une mission d’intérêt public, tant l’Etat que les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent, dans leurs domaines de compétence respectifs et s’ils disposent d’un pouvoir réglementaire, limiter ou exclure le droit d’opposition. Cependant, l’exercice de cette faculté est soumis à une double limite : d’une part, s’agissant de la compétence, ne pas empiéter sur le domaine réservé à la loi en application de l’article 34 de la Constitution ; d’autre part, veiller à ce que les conditions prévues à l’article 23 soient respectées. Dans ses lignes directrices sur l’article 23[3], le Comité européen pour la protection des données (CEPD) a notamment rappelé l’obligation pour le responsable de traitement de veiller au caractère strictement nécessaire et proportionné de la limitation envisagée au regard de l’objectif poursuivi. Il a également souligné que l’acte écartant l’opposition doit faire l’objet d’une publicité suffisante et être accessible. Article(s) du RGPD Article 23 – Limitations Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Exclusion du droit d’opposition - 1) Autorités pouvant écarter le droit d’opposition - Collectivités territoriales et établissements publics - Inclusion - 2) Conditions et garanties

Extrait(s) pertinent(s)L’article 23 du RGPD permet de limiter ou d’écarter le droit d’opposition à un traitement, à certaines conditions, par une "mesure législative". Le considérant 41 du RGPD précise que cette "mesure législative" n’est pas nécessairement un acte adopté par le Parlement, mais doit être déterminée par le droit national de chaque Etat membre. En France, il peut en particulier s’agir d’un acte réglementaire. La CNIL estime que, s’agissant des traitements participant de l’exécution d’une mission d’intérêt public, tant l’Etat que les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent, dans leurs domaines de compétence respectifs et s’ils disposent d’un pouvoir réglementaire, limiter ou exclure le droit d’opposition.

Cependant, l’exercice de cette faculté est soumis à une double limite : d’une part, s’agissant de la compétence, ne pas empiéter sur le domaine réservé à la loi en application de l’article 34 de la Constitution ; d’autre part, veiller à ce que les conditions prévues à l’article 23 soient respectées. Dans ses lignes directrices sur l’article 23[3], le Comité européen pour la protection des données (CEPD) a notamment rappelé l’obligation pour le responsable de traitement de veiller au caractère strictement nécessaire et proportionné de la limitation envisagée au regard de l’objectif poursuivi. Il a également souligné que l’acte écartant l’opposition doit faire l’objet d’une publicité suffisante et être accessible.
Article(s) du RGPD Article 23 – Limitations
Fait référence à
Autres informations

Références

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