CE – Projet de décret (Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » – 393336

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

Avis 393336

Nom:

Projet de décret (Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données)

Date:

4 juillet 2017

Pays:

France

Lien:

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Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Durée de conservation - Traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État ou la sécurité publique - Obligation de préciser cette durée dans l’acte autorisant le traitement - Absence - Cas des mineurs âgés de moins de 13 ans - Exception Extrait(s) pertinent(s)En application des dispositions du 5° de l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les responsables de tout traitement doivent veiller à ne conserver les données du traitement que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. La fixation, par ces responsables, d’une durée de conservation des données est donc obligatoire, même si, comme c’est possible pour ceux des traitements intéressant la sûreté de l’État ou la sécurité publique mentionnés à l’article 1er du décret du 15 mai 2007, cette durée peut ne pas être mentionnée dans l’acte réglementaire autorisant le traitement. Mais le Conseil d’État considère que la collecte, dans le cadre de ces mêmes traitements, de données relatives à des personnes âgées de moins de 13 ans, doit s’accompagner de la fixation, par l’acte réglementaire autorisant ce traitement, d’une durée de conservation de ces données. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Durée de conservation - Traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État ou la sécurité publique - Obligation de préciser cette durée dans l’acte autorisant le traitement - Absence - Cas des mineurs âgés de moins de 13 ans - Exception

Extrait(s) pertinent(s)En application des dispositions du 5° de l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les responsables de tout traitement doivent veiller à ne conserver les données du traitement que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. La fixation, par ces responsables, d’une durée de conservation des données est donc obligatoire, même si, comme c’est possible pour ceux des traitements intéressant la sûreté de l’État ou la sécurité publique mentionnés à l’article 1er du décret du 15 mai 2007, cette durée peut ne pas être mentionnée dans l’acte réglementaire autorisant le traitement. Mais le Conseil d’État considère que la collecte, dans le cadre de ces mêmes traitements, de données relatives à des personnes âgées de moins de 13 ans, doit s’accompagner de la fixation, par l’acte réglementaire autorisant ce traitement, d’une durée de conservation de ces données.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Fait référence à
Autres informations

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