CE – Projet de décret (évaluation des personnes se déclarant mineures) – Avis 396168

Décision

🏷️ Nom:

Projet de décret (évaluation des personnes se déclarant mineures)

🔢 Numéro:

Avis 396168

📅 Date:

18 décembre 2018

⚖️ Autorité:

Conseil d'Etat

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Évaluation de la minorité de personnes étrangères - Effacement des données du traitement en cas d’établissement de la nationalité française (finalité atteinte) Extrait(s) pertinent(s)À l’occasion de l’examen d’un projet de décret relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes, le Conseil d’État (section de l’intérieur) introduit, à l’article R. 221-15-5 du code de l’action sociale et des familles une disposition visant à effacer les données à caractère personnel relatives à des personnes dont il serait établi au cours de la procédure d’évaluation de la minorité qu’elles sont de nationalité française. En effet dès qu’il est établi que l’intéressé est français, l’effacement des données du traitement, au regard de ses finalités, s’impose en tant que la vocation du traitement est l’aide à l’évaluation de la minorité. Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli») Thème(s)Droits des personnes Droit à l'effacement et au déréférencement Finalité atteinte Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Évaluation de la minorité de personnes étrangères - Effacement des données du traitement en cas d’établissement de la nationalité française (finalité atteinte)

Extrait(s) pertinent(s)À l’occasion de l’examen d’un projet de décret relatif aux modalités d’évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes, le Conseil d’État (section de l’intérieur) introduit, à l’article R. 221-15-5 du code de l’action sociale et des familles une disposition visant à effacer les données à caractère personnel relatives à des personnes dont il serait établi au cours de la procédure d’évaluation de la minorité qu’elles sont de nationalité française. En effet dès qu’il est établi que l’intéressé est français, l’effacement des données du traitement, au regard de ses finalités, s’impose en tant que la vocation du traitement est l’aide à l’évaluation de la minorité.
Article(s) du RGPD Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
Thème(s)Droits des personnes Droit à l'effacement et au déréférencement Finalité atteinte
Fait référence à
Autres informations

Références

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