CE – Projet de décret (validation du visa long séjour valant titre de séjour) – Avis 396212

Décision

🏷️ Nom:

Projet de décret (validation du visa long séjour valant titre de séjour)

🔢 Numéro:

Avis 396212

📅 Date:

27 novembre 2018

⚖️ Autorité:

Conseil d'Etat

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France - Adoption d’un téléservice visant à recenser les données relatives au droit au séjour de l’étranger titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour - RGPD Extrait(s) pertinent(s)Le Conseil d’État (section de l’intérieur) estime que cette nouvelle fonctionnalité du traitement de données, dont l’objet est de recenser les données relatives au droit au séjour de l’étranger titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour, n’a pas pour finalité première la prévention et la détection d’infractions pénales, la conduite d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et ne relève pas de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 mais du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données). Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel Thème(s)Champ d'application Droit applicable Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France - Adoption d’un téléservice visant à recenser les données relatives au droit au séjour de l’étranger titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour - RGPD

Extrait(s) pertinent(s)Le Conseil d’État (section de l’intérieur) estime que cette nouvelle fonctionnalité du traitement de données, dont l’objet est de recenser les données relatives au droit au séjour de l’étranger titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour, n’a pas pour finalité première la prévention et la détection d’infractions pénales, la conduite d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et ne relève pas de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 mais du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (règlement général sur la protection des données).
Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel
Thème(s)Champ d'application Droit applicable
Fait référence à
Autres informations

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