CJUE – Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra – C-162/22

Le parquet général a ouvert une enquête administrative contre le requérant au principal, qui exerçait à cette époque les fonctions de procureur auprès d’un parquet lituanien, au motif qu’il existait des indices selon lesquels celui-ci avait, dans le cadre d’une instruction qu’il dirigeait, illégalement fourni des informations pertinentes pour cette instruction au suspect et à son avocat. Sur le fondement du rapport, le parquet général a adopté deux décrets par lesquels il a, d’une part, infligé au requérant au principal une sanction consistant en la révocation de ses fonctions et, d’autre part, révoqué ce dernier de ses fonctions.

Le requérant au principal a saisi le Vilniaus apygardos administracinis teismas (tribunal administratif régional de Vilnius, Lituanie) d’un recours tendant, notamment, à l’annulation de ces deux décrets, ce qui a été rejeté par cette juridiction le 16 juillet 2021. Le requérant au principal a alors saisi en appel le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Cour administrative suprême de Lituanie), la juridiction de renvoi,