CJUE – Verein für Konsumenteninformation – C-191/15

Amazon EU est une société établie au Luxembourg appartenant à un groupe international de commerce par correspondance qui vise, entre autres activités, par l’intermédiaire d’un site Internet pourvu d’un nom de domaine avec l’extension « .de », des consommateurs résidant en Autriche avec lesquels elle conclut des contrats de vente électroniques. Cette société n’a ni siège ni établissement en Autriche. Le VKI, entité qualifiée pour intenter des actions en cessation au sens de la directive 2009/22, a introduit devant les juridictions autrichiennes une demande d’injonction contre l’utilisation de la totalité des clauses contenues dans ces conditions générales ainsi qu’une demande de publication du jugement à intervenir, considérant que ces clauses étaient toutes contraires à des interdictions légales ou aux bonnes pratiques.

La juridiction de première instance a fait droit à l’ensemble des conclusions du recours à une exception près. La juridiction d’appel, saisie par les deux parties au principal, a annulé le jugement rendu par la juridiction de première instance et renvoyé l’affaire à cette dernière aux fins d’un nouvel examen. L’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche), saisi par le VKI, s’interroge sur la loi applicable dans le cadre de l’affaire au principal.