CJUE – Autoriteit Persoonsgegevens – C-245/20

À l’occasion de l’audience qui s’est tenue le 30 octobre 2018 devant la section du contentieux administratif du Raad van State (Conseil d’État) dans le cadre d’une procédure juridictionnelle à laquelle Z était partie, représenté par X, ces derniers ont été abordés par un journaliste. Lors de leur conversation, X a constaté que ce journaliste disposait de pièces du dossier de l’affaire concernée, y compris des documents qu’il avait lui-même rédigés. Ce journaliste lui a indiqué que ces éléments avaient été mis à sa disposition dans le cadre du droit d’accès au dossier des affaires que la section du contentieux administratif du Raad van State (Conseil d’État) accorde aux journalistes.

X et Z ont alors demandé à l’AP de prendre à l’égard du Raad van State (Conseil d’État) des « mesures d’application » des règles en matière de protection des données à caractère personnel. En réponse à ces demandes, l’AP a indiqué que, en vertu de l’article 55, paragraphe 3, du règlement 2016/679, elle n’était pas compétente pour contrôler les opérations de traitement de données à caractère personnel concernées, effectuées par le Raad van State (Conseil d’État).

X et Z ont contesté, devant la juridiction de renvoi, le Rechtbank Midden-Nederland (tribunal des Pays-Bas centraux), la décision par laquelle l’AP avait décliné sa compétence pour connaître de leurs demandes.