CJUE – Bonnier Audio e.a. – C-461/10

Bonnier Audio e.a. sont des sociétés d’édition, titulaires notamment de droits exclusifs de reproduction, d’édition et de mise à disposition du public de 27 ouvrages se présentant sous la forme de livres audio. Bonnier Audio e.a. estiment qu’il aurait été porté atteinte à leurs droits exclusifs, en raison de la diffusion au public de ces 27 œuvres, sans leur consentement, au moyen d’un serveur FTP («file transfer protocol») qui permet le partage de fichiers et le transfert de données entre ordinateurs connectés à Internet. Le fournisseur d’accès Internet par l’intermédiaire duquel le prétendu échange illicite de fichiers a eu lieu est ePhone.

Bonnier Audio e.a. ont saisi le Solna tingsrätt (tribunal de première instance de Solna) d’une demande d’injonction aux fins de communication des nom et adresse de la personne faisant usage de l’adresse IP à partir de laquelle il est présumé que les fichiers en question auraient été transmis, pendant la période comprise entre 03 h 28 et 05 h 45 le 1er avril 2009. Ce fournisseur, ePhone, s’est opposé à cette demande en soutenant, notamment, que l’injonction sollicitée est contraire à la directive 2006/24. En première instance, le Solna tingsrätt a fait droit à la demande d’injonction aux fins de communication des données en cause.

Ledit fournisseur, ePhone, a interjeté appel devant le Svea hovrätt (cour d’appel de Svea), en concluant au rejet de ladite demande d’injonction. Après analyse, cette juridiction décidé d’annuler l’injonction de communiquer les données en cause rendue par le Solna tingsrätt. Bonnier Audio e.a. se sont alors pourvues en cassation devant le Högsta domstolen, la juridiction de renvoi.