CJUE – Leistritz – C-534/20

Leistritz est une société de droit privé, tenue de désigner un délégué à la protection des données en vertu du droit allemand. LH y a exercé les fonctions de « cheffe du service des affaires juridiques » à partir du 15 janvier 2018 et de déléguée à la protection des données à partir du 1er février 2018. Par une lettre du 13 juillet 2018, Leistritz a licencié LH avec préavis, avec effet au 15 août 2018, en se prévalant d’une mesure de restructuration de cette société, dans le cadre de laquelle l’activité interne de conseil juridique et le service de protection des données étaient externalisés. Les juges du fond saisis par LH de la contestation de la validité de son licenciement ont décidé que ce licenciement était invalide.

La juridiction de renvoi, saisie du recours en révisionformé par Leistritz, fait observer que, au regard du droit allemand, le licenciement de LH est nul en application de ces dispositions et de l’article 134 du code civil. Toutefois, d'autres questions se posent.