CNIL – Courrier présidente – Courrier présidente

Décision

🏷️ Nom:

Courrier présidente

🔢 Numéro:

Courrier présidente

📅 Date:

29 mai 2024

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Mentions d’information obligatoires et droit d’accès à certaines informations - 1) Emplacement exact des caméras de surveillance - Absence 2) Cas d’espèce Extrait(s) pertinent(s)1) Il résulte des articles 13 et 15 du RGPD, des dispositions des titres II et III de la loi informatique et libertés relatives aux obligations d'information et au droit d'accès, et des dispositions du code de la sécurité intérieure régissant spécifiquement la vidéoprotection, notamment l'article R. 253-6, que le responsable de traitement, s'il est tenu d'informer, d'une façon adaptée au contexte et aux objectifs poursuivis, sur l'existence de la vidéoprotection d'un territoire, d'une zone ou d'un bâtiment, et de fournir l'ensemble des mentions et informations prévues par ces textes, n'est pas tenu à ce titre de communiquer l'emplacement exact de chaque caméra. 2) En l’espèce, la commune, qui a mis en place un grand nombre de panneaux d'information, situés à proximité des caméras et des grands axes de circulation, lesquels contiennent un renvoi vers une information disponible sur le site web de la ville, a satisfait à l’obligation d’information telle que prévue par les dispositions de l’article 13 du RGPD. La commune n’était pas tenue d’informer les personnes sur l’emplacement des caméras de surveillance ni de communiquer ces informations à l’auteur de la plainte au titre de son droit d’accès au sens de l’article 15 du RGPD. En effet, ni l’article 13 ni l’article 15 n’exige la communication de telles informations. Article(s) du RGPD Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée Thème(s)Contenu de l'information Droits des personnes Droit d'accès Contenu Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Mentions d’information obligatoires et droit d’accès à certaines informations - 1) Emplacement exact des caméras de surveillance - Absence 2) Cas d’espèce

Extrait(s) pertinent(s)1) Il résulte des articles 13 et 15 du RGPD, des dispositions des titres II et III de la loi informatique et libertés relatives aux obligations d'information et au droit d'accès, et des dispositions du code de la sécurité intérieure régissant spécifiquement la vidéoprotection, notamment l'article R. 253-6, que le responsable de traitement, s'il est tenu d'informer, d'une façon adaptée au contexte et aux objectifs poursuivis, sur l'existence de la vidéoprotection d'un territoire, d'une zone ou d'un bâtiment, et de fournir l'ensemble des mentions et informations prévues par ces textes, n'est pas tenu à ce titre de communiquer l'emplacement exact de chaque caméra.

2) En l’espèce, la commune, qui a mis en place un grand nombre de panneaux d'information, situés à proximité des caméras et des grands axes de circulation, lesquels contiennent un renvoi vers une information disponible sur le site web de la ville, a satisfait à l’obligation d’information telle que prévue par les dispositions de l’article 13 du RGPD. La commune n’était pas tenue d’informer les personnes sur l’emplacement des caméras de surveillance ni de communiquer ces informations à l’auteur de la plainte au titre de son droit d’accès au sens de l’article 15 du RGPD. En effet, ni l’article 13 ni l’article 15 n’exige la communication de telles informations.
Article(s) du RGPD Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée
Thème(s)Contenu de l'information Droits des personnes Droit d'accès Contenu
Fait référence à
Autres informations

Références

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