CNIL – LAPI Commune X – MED-2020-040

Autorité:

CNIL ou équivalent

Numéro:

MED-2020-040

Nom:

LAPI Commune X

Date:

24 novembre 2020

Pays:

France

Lien:

Décision non publiée

Apport(s)
Responsabilités du traitement - Concession de service public - Qualification du concessionnaire - Qualification de l’autorité publique concédante Extrait(s) pertinent(s)La qualification de responsable de traitement est reconnue au concessionnaire dès lors qu’il agit pour son propre compte avec une autonomie certaine sur les traitements des données d’usagers qu’il met en œuvre dans l’exécution de ses missions, en déterminant les finalités et les moyens essentiels du traitement. Cependant, l’autorité publique concédante est également qualifiée de responsable des traitements des données à caractère personnel des usagers mis en œuvre par le concessionnaire dans le cadre de l’exécution du service, dès lors que le traitement de ces données est nécessaire à la satisfaction des finalités poursuivies par la collectivité et que cette dernière a substantiellement défini les traitements de données en cause et leurs conditions de réalisation par le concessionnaire, notamment à travers des clauses contractuelles ou des instructions précises quant à leur mise en œuvre durant l’exécution du contrat. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement Article 26 – Responsables conjoints du traitement Fait référence à Autres informations

Responsabilités du traitement - Concession de service public - Qualification du concessionnaire - Qualification de l’autorité publique concédante

Extrait(s) pertinent(s)La qualification de responsable de traitement est reconnue au concessionnaire dès lors qu’il agit pour son propre compte avec une autonomie certaine sur les traitements des données d’usagers qu’il met en œuvre dans l’exécution de ses missions, en déterminant les finalités et les moyens essentiels du traitement.

Cependant, l’autorité publique concédante est également qualifiée de responsable des traitements des données à caractère personnel des usagers mis en œuvre par le concessionnaire dans le cadre de l’exécution du service, dès lors que le traitement de ces données est nécessaire à la satisfaction des finalités poursuivies par la collectivité et que cette dernière a substantiellement défini les traitements de données en cause et leurs conditions de réalisation par le concessionnaire, notamment à travers des clauses contractuelles ou des instructions précises quant à leur mise en œuvre durant l’exécution du contrat.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement
Article 26 – Responsables conjoints du traitement
Fait référence à
Autres informations