CNIL – Société X – MED-2021-042

Autorité:

CNIL ou équivalent

Numéro:

MED-2021-042

Nom:

Société X

Date:

1 juillet 2021

Pays:

France

Lien:

Décision non publiée

Apport(s)
Droit d’accès au dossier médical du mineur - Exercice par le titulaire de l'autorité parentale - Admission sous conditions Extrait(s) pertinent(s)Le droit d’accès au dossier médical du mineur fondé sur l’article L. 1111-7 du code de la santé publique peut être exercé par chacun des titulaires de l’autorité parentale, dans les conditions précisées par ce texte et après occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée de l’autre titulaire, aux données médicales. Le parent ne perd ce droit d’accès qu’en cas de retrait de la qualité de titulaire de l’autorité parentale prévus aux articles 378 et suivants du code civil. Article(s) du RGPD Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée Fait référence à Autres informations

Droit d’accès au dossier médical du mineur - Exercice par le titulaire de l'autorité parentale - Admission sous conditions

Extrait(s) pertinent(s)Le droit d’accès au dossier médical du mineur fondé sur l’article L. 1111-7 du code de la santé publique peut être exercé par chacun des titulaires de l’autorité parentale, dans les conditions précisées par ce texte et après occultation des éventuelles mentions relatives à la vie privée de l’autre titulaire, aux données médicales. Le parent ne perd ce droit d’accès qu’en cas de retrait de la qualité de titulaire de l’autorité parentale prévus aux articles 378 et suivants du code civil.
Article(s) du RGPD Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée
Fait référence à
Autres informations