CNIL – Société X – MED- 2024-032

Décision

🏷️ Nom:

Société X

🔢 Numéro:

MED- 2024-032

📅 Date:

28 février 2024

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Exception domestique - Utilisation d'une solution logicielle disponible sur internet ou une application sur un terminal mobile - Inclusion sous condition - Traitement effectué à la demande de l’utilisateur, sous son contrôle et sans intervention possible du tiers sur ces données Extrait(s) pertinent(s)Lorsqu’une personne physique recourt, pour traiter des données à caractère personnel à des fins propres et non professionnelles, relevant de la sphère domestique au sens du c du 2 de l’article 2 du RGPD, à la solution logicielle d’un tiers à laquelle cette personne accède sur internet ou une application sur un terminal mobile, un tel traitement relève en principe de l’exemption domestique s’il est initié à la discrétion de cette personne, opéré sous son contrôle et pour son seul compte, et réalisé dans un environnement cloisonné, c’est à dire sans intervention possible du tiers sur ces données. Dans les autres cas, le tiers qui traite les données à la demande de la personne assume une forme de responsabilité de traitement pour l’application du RGPD, soit comme responsable de traitement, soit comme sous-traitant. 9 En l’espèce, le traitement étant effectué localement, sur le poste de l’utilisateur, aucune donnée à caractère personnel des personnes concernées n’est transmise à la société X. Par conséquent, le traitement, effectué à la demande de l’utilisateur et sous son contrôle, doit être considéré comme relevant de l’exemption domestique prévue par l’article 2, paragraphe 2, c), du RGPD, qui ne lui est ainsi pas applicable. Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel Thème(s)Champ d'application Exception domestique Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Exception domestique - Utilisation d'une solution logicielle disponible sur internet ou une application sur un terminal mobile - Inclusion sous condition - Traitement effectué à la demande de l’utilisateur, sous son contrôle et sans intervention possible du tiers sur ces données

Extrait(s) pertinent(s)Lorsqu’une personne physique recourt, pour traiter des données à caractère personnel à des fins propres et non professionnelles, relevant de la sphère domestique au sens du c du 2 de l’article 2 du RGPD, à la solution logicielle d’un tiers à laquelle cette personne accède sur internet ou une application sur un terminal mobile, un tel traitement relève en principe de l’exemption domestique s’il est initié à la discrétion de cette personne, opéré sous son contrôle et pour son seul compte, et réalisé dans un environnement cloisonné, c’est à dire sans intervention possible du tiers sur ces données. Dans les autres cas, le tiers qui traite les données à la demande de la personne assume une forme de responsabilité de traitement pour l’application du RGPD, soit comme responsable de traitement, soit comme sous-traitant. 9 En l’espèce, le traitement étant effectué localement, sur le poste de l’utilisateur, aucune donnée à caractère personnel des personnes concernées n’est transmise à la société X. Par conséquent, le traitement, effectué à la demande de l’utilisateur et sous son contrôle, doit être considéré comme relevant de l’exemption domestique prévue par l’article 2, paragraphe 2, c), du RGPD, qui ne lui est ainsi pas applicable.
Article(s) du RGPD Article 2 – Champ d’application matériel
Thème(s)Champ d'application Exception domestique
Fait référence à
Autres informations

Références

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