CNIL – Société X – MED-2024-069

Décision

🏷️ Nom:

Société X

🔢 Numéro:

MED-2024-069

📅 Date:

27 mai 2024

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
LAPI mis en œuvre par des personnes privés - Contrôle des entrées et sorties des véhicules d’un village de vacances à des fins de sécurité - Admission - Capture de l'identité des passagers - Rejet Extrait(s) pertinent(s)Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI), le respect du principe de minimisation impose une vigilance particulière quant au respect de la vie privée des passagers des véhicules, des passants et des riverains et proscrit la prise de vue d’individus, y compris les occupants des véhicules. En l’espèce, la mise en œuvre d’un tel dispositif à certaines entrées et sorties d’un village de vacances pour des finalités de sécurité des biens et des personnes (notamment dans le cadre d’évacuations d'urgence ou de la vérification d’absence d'entrée irrégulière sur le parc) apparaissait proportionnée, mais la captation de données à caractères personnel autres que les plaques minéralogiques était excessive. En particulier, la capture de l’identité des occupants du véhicule était disproportionnée au regard de la finalité du traitement. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Thème(s)Minimisation Fait référence à Autres informations

Apport(s)

LAPI mis en œuvre par des personnes privés - Contrôle des entrées et sorties des véhicules d’un village de vacances à des fins de sécurité - Admission - Capture de l'identité des passagers - Rejet

Extrait(s) pertinent(s)Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI), le respect du principe de minimisation impose une vigilance particulière quant au respect de la vie privée des passagers des véhicules, des passants et des riverains et proscrit la prise de vue d’individus, y compris les occupants des véhicules. En l’espèce, la mise en œuvre d’un tel dispositif à certaines entrées et sorties d’un village de vacances pour des finalités de sécurité des biens et des personnes (notamment dans le cadre d’évacuations d'urgence ou de la vérification d’absence d'entrée irrégulière sur le parc) apparaissait proportionnée, mais la captation de données à caractères personnel autres que les plaques minéralogiques était excessive. En particulier, la capture de l’identité des occupants du véhicule était disproportionnée au regard de la finalité du traitement.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Thème(s)Minimisation
Fait référence à
Autres informations

Références

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