CNIL – Association X – MED-2024-104

Décision

🏷️ Nom:

Association X

🔢 Numéro:

MED-2024-104

📅 Date:

11 juillet 2024

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Durée de conservation des images issues d’un dispositif de vidéosurveillance : quelques jours - Exception : survenance d’un incident justifiant la conservation des images pertinentes Extrait(s) pertinent(s)En vertu de l’article 5-1-e du RGPD, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour les seules données pertinentes, lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses notamment. Au-delà des durées de conservation des données versées en archives intermédiaires, les données à caractère personnel doivent, sauf exception, être supprimées ou anonymisées. A ce titre, la CNIL recommande une durée de conservation des images issues de la vidéosurveillance de quelques jours. Lorsqu’un incident est survenu et le justifie, les images pertinentes peuvent être conservées plus longtemps. La durée de conservation des images issues d’un dispositif de vidéoprotection, est quant à elle fixée à un mois maximum en application de l’article L 252-5 du code de la sécurité intérieure. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Thème(s)Conservation limitée Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Durée de conservation des images issues d’un dispositif de vidéosurveillance : quelques jours - Exception : survenance d’un incident justifiant la conservation des images pertinentes

Extrait(s) pertinent(s)En vertu de l’article 5-1-e du RGPD, il incombe au responsable de traitement de définir une durée de conservation conforme à la finalité du traitement. Lorsque cette finalité est atteinte, les données doivent être supprimées ou anonymisées ou faire l’objet d’un archivage intermédiaire pour les seules données pertinentes, lorsque leur conservation est nécessaire, par exemple pour le respect d’obligations légales ou à des fins précontentieuses ou contentieuses notamment. Au-delà des durées de conservation des données versées en archives intermédiaires, les données à caractère personnel doivent, sauf exception, être supprimées ou anonymisées. A ce titre, la CNIL recommande une durée de conservation des images issues de la vidéosurveillance de quelques jours. Lorsqu’un incident est survenu et le justifie, les images pertinentes peuvent être conservées plus longtemps. La durée de conservation des images issues d’un dispositif de vidéoprotection, est quant à elle fixée à un mois maximum en application de l’article L 252-5 du code de la sécurité intérieure.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Thème(s)Conservation limitée
Fait référence à
Autres informations

Références

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