CNIL – Société X – ROL 2024-231459

Décision

🏷️ Nom:

Société X

🔢 Numéro:

ROL 2024-231459

📅 Date:

29 mai 2024

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour la protection des biens ainsi que le suivi et l’optimisation des tournées de livraison - Caractère excessif, sauf lorsque les employés ont la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules pendant leurs temps de pause ou à l’issue de leur temps de travail Extrait(s) pertinent(s)Dispositif géolocalisant les véhicules professionnels en permanence, afin de lutter contre le vol du véhicule et de sa cargaison, ainsi que pour permettre d’optimiser les tournées de livraison. La CNIL considère de façon constante que l’enregistrement en continu des données de géolocalisation d’un véhicule professionnel, sans possibilité pour les salariés de ne pas être géolocalisé en dehors de leurs horaires de travail, porte en principe une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés. La commission recommande ainsi que les employés puissent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules pendant leurs temps de pause ou à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées durant ces périodes. Cette possibilité de désactivation n’empêche pas la société de réactiver le dispositif à distance, comme cela est parfois possible, s’il a pour finalité de lutter contre le vol du véhicule. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Thème(s)Minimisation Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Utilisation par un employeur d’un système de géolocalisation pour la protection des biens ainsi que le suivi et l’optimisation des tournées de livraison - Caractère excessif, sauf lorsque les employés ont la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules pendant leurs temps de pause ou à l’issue de leur temps de travail

Extrait(s) pertinent(s)Dispositif géolocalisant les véhicules professionnels en permanence, afin de lutter contre le vol du véhicule et de sa cargaison, ainsi que pour permettre d’optimiser les tournées de livraison. La CNIL considère de façon constante que l’enregistrement en continu des données de géolocalisation d’un véhicule professionnel, sans possibilité pour les salariés de ne pas être géolocalisé en dehors de leurs horaires de travail, porte en principe une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés. La commission recommande ainsi que les employés puissent avoir la possibilité de désactiver la fonction de géolocalisation des véhicules pendant leurs temps de pause ou à l'issue de leur temps de travail lorsque ces véhicules peuvent être utilisés à des fins privées durant ces périodes. Cette possibilité de désactivation n’empêche pas la société de réactiver le dispositif à distance, comme cela est parfois possible, s’il a pour finalité de lutter contre le vol du véhicule.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Thème(s)Minimisation
Fait référence à
Autres informations

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