CNIL РCourrier pr̩sidente РSA 211064

Par /

CNIL РCourrier pr̩sidente РSA 211064

Décision

Autorité:
CNIL ou équivalent
Numéro:
SA 211064
Nom:
Courrier présidente
Date:
6 juillet 2021
Pays:
France
Lien:
Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10


Apport(s)

Données sensibles - Candidature d’adhésion à un organisme ayant une finalité religieuse - "Contacts réguliers" permettant de justifier la licéité du traitement - Admission
  • Extrait(s) pertinent(s)Les personnes envoyant une candidature, avec les pièces requises, pour adhérer à un organisme ayant une finalité politique, philosophique ou religieuse doivent être assimilées à des personnes entretenant des contacts réguliers avec cet organisme au sens de l’article 9.2.d) du RGPD. L’organisme peut dès lors traiter licitement les données sensibles contenues dans la candidature, sur ce fondement ou celui du consentement, pour examiner et statuer sur la candidature. En cas de rejet de la candidature, il doit supprimer les données sensibles.
  • Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
  • Fait référence à
  • Autres informations


Références

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