CNIL – Société X – SAN-2021-007

Décision

🏷️ Nom:

Société X

🔢 Numéro:

SAN-2021-007

📅 Date:

3 juin 2021

⚖️ Autorité:

CNIL ou équivalent

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Décision non publiée

Contexte

Information non disponible.
Source: CNIL, Tables Informatique et Libertés v1.10

Apport(s)
Disposition limitant expressément les finalités d’un traitement - Traitement mis en œuvre illicite au regard de cette disposition - Compétence de la CNIL Extrait(s) pertinent(s)Lorsqu’une disposition limite expressément les finalités d’un traitement de données à caractère personnel, que celle-ci soit contenue dans un acte réglementaire autorisant et régissant un traitement particulier de données sur le fondement des articles 31 et suivants de la loi Informatique et Libertés ou des dispositions qui y renvoient, ou qu’elle résulte d’une disposition législative ou réglementaire spéciale limitant la ou les finalités d’un traitement ou d’une catégorie de traitement, la formation restreinte de la CNIL est compétente pour sanctionner le traitement illicite que constitue la méconnaissance de cette disposition. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Thème(s)Limitation des finalités Acte réglementaire Fait référence à Autres informations
Donnée à caractère personnel - Adresse postale - Identification indirecte - Inclusion Extrait(s) pertinent(s)La formation restreinte considère que l’adresse postale peut constituer une donnée à caractère personnel indirectement identifiante dans la mesure où, notamment combinée à d’autres informations, elle peut, dans certaines conditions, permettre l’identification d’une personne. C’est par exemple le cas lorsqu’une seule personne habite à cette adresse ou lorsque l’adresse est combinée à un numéro de téléphone ou à des données de réseaux telles que l’identifiant Wi-Fi ou l’adresse MAC d’un routeur. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Thème(s)Donnée à caractère personnel Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Disposition limitant expressément les finalités d’un traitement - Traitement mis en œuvre illicite au regard de cette disposition - Compétence de la CNIL

Extrait(s) pertinent(s)Lorsqu’une disposition limite expressément les finalités d’un traitement de données à caractère personnel, que celle-ci soit contenue dans un acte réglementaire autorisant et régissant un traitement particulier de données sur le fondement des articles 31 et suivants de la loi Informatique et Libertés ou des dispositions qui y renvoient, ou qu’elle résulte d’une disposition législative ou réglementaire spéciale limitant la ou les finalités d’un traitement ou d’une catégorie de traitement, la formation restreinte de la CNIL est compétente pour sanctionner le traitement illicite que constitue la méconnaissance de cette disposition.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Thème(s)Limitation des finalités Acte réglementaire
Fait référence à
Autres informations

Donnée à caractère personnel - Adresse postale - Identification indirecte - Inclusion

Extrait(s) pertinent(s)La formation restreinte considère que l’adresse postale peut constituer une donnée à caractère personnel indirectement identifiante dans la mesure où, notamment combinée à d’autres informations, elle peut, dans certaines conditions, permettre l’identification d’une personne. C’est par exemple le cas lorsqu’une seule personne habite à cette adresse ou lorsque l’adresse est combinée à un numéro de téléphone ou à des données de réseaux telles que l’identifiant Wi-Fi ou l’adresse MAC d’un routeur.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Thème(s)Donnée à caractère personnel
Fait référence à
Autres informations

Références

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