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Sommaire
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- Chapitre I – Dispositions générales
- Article 1 – Objet et objectifs
- Article 2 – Champ d’application matériel
- Article 3 – Champ d’application territorial
- Article 4 – Définitions
- Chapitre II – Principes
- Article 5 – Principes relatifs au traitement
- Article 6 – Licéité du traitement
- Article 7 – Conditions applicables au consentement
- Article 8 – Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l’information
- Article 9 – Traitements portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
- Article 10 – Traitements portant sur des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
- Article 11 – Traitements ne nécessitant pas l’identification
- Chapitre III – Droits de la personne concernée
- Section 1 – Transparence et modalités
- Section 2 – Information et accès aux données à caractère personnel
- Article 13 – Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
- Article 14 – Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée
- Article 15 – Droit d’accès de la personne concernée
- Section 3 – Rectification et effacement
- Article 16 – Droit de rectification
- Article 17 – Droit à l’effacement («droit à l’oubli»)
- Article 18 – Droit à la limitation du traitement
- Article 19 – Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
- Article 20 – Droit à la portabilité des données
- Section 4 – Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
- Article 21 – Droit d’opposition
- Article 22 – Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
- Section 5 – Limitations
- Chapitre IV – Responsable du traitement et sous-traitant
- Section 1 – Obligations générales
- Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement
- Article 25 – Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
- Article 26 – Responsables conjoints du traitement
- Article 27 – Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l’Union.
- Article 28 – Sous-traitant
- Article 29 – Traitement effectué sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
- Article 30 – Registre des activités de traitement
- Article 31 – Coopération avec l’autorité de contrôle
- Section 2 – Sécurité des données à caractère personnel données à caractère personnel
- Article 32 – Sécurité du traitement
- Article 33 – Notification à l’autorité de contrôle d’une violation de données à caractère personnel
- Article 34 – Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel
- Section 3 – Analyse d’impact relative à la protection des donnés et consultation préalable
- Article 35 – Analyse d’impact relative à la protection des données
- Article 36 – Consultation préalable
- Section 4 – Délégué à la protection des données
- Article 37 – Désignation du délégué à la protection des données
- Article 38 – Fonction du délégué à la protection des données
- Article 39 – Missions du délégué à la protection des données
- Section 5 – Codes de conduite et certification
- Article 40 – Codes de conduite
- Article 41 – Suivi des codes de conduite approuvés
- Article 42 – Certification
- Article 43 – Organismes de certification
- Chapitre V – Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
- Article 44 – Principe général applicable aux transferts
- Article 45 – Transferts fondés sur une décision d’adéquation
- Article 46 – Transferts moyennant des garanties appropriées
- Article 47 – Règles d’entreprise contraignantes
- Article 48 – Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union
- Article 49 – Dérogations pour des situations particulières
- Article 50 – Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
- CHAPITRE VI – Autorités de contrôle indépendantes
- Section 1 – Statut d’indépendance
- Article 51 – Autorité de contrôle
- Article 52 – Indépendance
- Article 53 – Conditions générales applicables aux membres de l’autorité de contrôle
- Article 54 – Règles relatives à l’établissement de l’autorité de contrôle
- Section 2 – Compétence, missions et pouvoirs
- Article 55 – Compétence
- Article 56 – Compétence de l’autorité de contrôle chef de file
- Article 57 – Missions
- Article 58 – Pouvoirs
- Article 59 – Rapports d’activité
- CHAPITRE VII – Coopération et cohérence
- Section 1 – Coopération
- Article 60 – Coopération entre l’autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
- Article 61 – Assistance mutuelle
- Article 62 – Opérations conjointes des autorités de contrôle
- Section 2 – Cohérence
- Article 63 – Mécanisme de contrôle de la cohérence
- Article 64 – Avis du comité
- Article 65 – Règlement des litiges par le comité
- Article 66 – Procédure d’urgence
- Article 67 – Échange d’informations
- Section 3 – Comité européen de la protection des données
- Article 68 – Comité européen de la protection des données
- Article 69 – Indépendance
- Article 70 – Missions du comité
- Article 71 – Rapports
- Article 72 – Procédure
- Article 73 – Président
- Article 74 – Missions du président
- Article 75 – Secrétariat
- Article 76 – Confidentialité
- CHAPITRE VIII – Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Article 77 – Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
- Article 78 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
- Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
- Article 80 – Représentation des personnes concernées
- Article 81 – Suspension d’une action
- Article 82 – Droit à réparation et responsabilité
- Article 83 – Conditions générales pour imposer des amendes administratives
- Article 84 – Sanctions
- CHAPITRE IX – Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
- Article 85 – Traitement et liberté d’expression et d’information
- Article 86 – Traitement et accès du public aux documents officiels
- Article 87 – Traitement du numéro d’identification national
- Article 88 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail
- Article 89 – Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- Article 90 – Obligations de secret
- Article 91 – Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
- CHAPITRE X – Actes délégués et actes d’exécution
- CHAPITRE XI – Dispositions finales
- Article 94 – Abrogation de la directive 95/46/CE
- Article 95 – Relation avec la directive 2002/58/CE
- Article 96 – Relation avec les accords conclus antérieurement
- Article 97 – Rapports de la Commission
- Article 98 – Réexamen d’autres actes juridiques de l’Union relatifs à la protection des données
- Article 99 – Entrée en vigueur et application