Article 71 – Rapports

Article 71 - Rapports

1. Le comité établit un rapport annuel sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement dans l'Union et, s'il y a lieu, dans les pays tiers et les organisations internationales. Le rapport est rendu public et communiqué au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

2. Le rapport annuel présente notamment le bilan de l'application pratique des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques visées à l'article 70, paragraphe 1, point l), ainsi que des décisions contraignantes visées à l'article 65.

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L'article 71 du RGPD vise à renforcer la transparence conformément aux principes de transparence et de bonne gouvernance, en vertu de l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La Commission s'étant inquiétée du manque de transparence du prédécesseur du CEPD, le groupe de travail « Article 29 » (« WP29 »), les législateurs européens ont cherché à remédier à ce problème en introduisant une obligation de rapport au titre de l'article 71.

Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?

Le RGPD ne mentionne pas la possibilité, pour une autorité de contrôle, de prononcer une amende aux contrevenants à cet article.
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).

Considérants pertinents

[Nécessité de réaliser une analyse d'impact]
91. Cela devrait s'appliquer en particulier aux opérations de traitement à grande échelle qui visent à traiter un volume considérable de données à caractère personnel au niveau régional, national ou supranational, qui peuvent affecter un nombre important de personnes concernées et qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé, par exemple, en raison de leur caractère sensible, lorsque, en conformité avec l'état des connaissances technologiques, une nouvelle technique est appliquée à grande échelle, ainsi qu'à d'autres opérations de traitement qui engendrent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier lorsque, du fait de ces opérations, il est plus difficile pour ces personnes d'exercer leurs droits. Une analyse d'impact relative à la protection des données devrait également être effectuée lorsque des données à caractère personnel sont traitées en vue de prendre des décisions relatives à des personnes physiques spécifiques à la suite d'une évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels propres à des personnes physiques sur la base du profilage desdites données ou à la suite du traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, de données biométriques ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes. Une analyse d'impact relative à la protection des données est de même requise aux fins de la surveillance à grande échelle de zones accessibles au public, en particulier lorsque des dispositifs opto-électroniques sont utilisés, ou pour toute autre opération pour laquelle l'autorité de contrôle compétente considère que le traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, en particulier parce qu'elles empêchent ces personnes d'exercer un droit ou de bénéficier d'un service ou d'un contrat, ou parce qu'elles sont effectuées systématiquement à grande échelle. Le traitement de données à caractère personnel ne devrait pas être considéré comme étant à grande échelle si le traitement concerne les données à caractère personnel de patients ou de clients par un médecin, un autre professionnel de la santé ou un avocat exerçant à titre individuel. Dans de tels cas, une analyse d'impact relative à la protection des données ne devrait pas être obligatoire.

[Etablissement de mécanismes de certifications ou autres mécanismes]
100. Afin de favoriser la transparence et le respect du présent règlement, la mise en place de mécanismes de certification ainsi que de labels et de marques en matière de protection des données devrait être encouragée pour permettre aux personnes concernées d'évaluer rapidement le niveau de protection des données offert par les produits et services en question.

[Caractéristiques et structure du CEPD]
139. Afin de favoriser l'application cohérente du présent règlement, le comité devrait être institué en tant qu'organe indépendant de l'Union. Pour pouvoir atteindre ses objectifs, le comité devrait être doté de la personnalité juridique. Il devrait être représenté par son président. Il devrait remplacer le groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par la directive 95/46/CE. Il devrait se composer du chef d'une autorité de contrôle de chaque État membre et du Contrôleur européen de la protection des données ou de leurs représentants respectifs. La Commission devrait participer aux activités du comité sans droit de vote et le Contrôleur européen de la protection des données devrait disposer de droits de vote spécifiques. Le comité devrait contribuer à l'application cohérente du présent règlement dans l'ensemble de l'Union, notamment en conseillant la Commission, en particulier en ce qui concerne le niveau de protection dans les pays tiers ou les organisations internationales, et en favorisant la coopération des autorités de contrôle dans l'ensemble de l'Union. Le comité devrait accomplir ses missions en toute indépendance.

Droit souple

Lignes directrices et recommandations

Guides pratiques

Documents anciens

Références

Jurisprudence

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Actualités

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Comité européen sur la protection des données (EDPB)
18 décembre 2024

Avis du comité européen de la protection des données sur les modèles d’IA : Les principes du RGPD soutiennent une IA responsable Le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un avis* sur l’utilisation des données à caractère personnel pour le développement et le déploiement de modèles d’IA. Le présent avis examine […]

Disponible sur: veille.portail-rgpd.com
Comité européen sur la protection des données (EDPB)
03 décembre 2024

L’EDPB clarifie les règles relatives au partage de données avec les autorités de pays tiers et approuve la certification du sceau de protection des données. Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices sur l’article 48 du RGPD (seulement disponibles en anglais pour […]

Disponible sur: veille.portail-rgpd.com
Comité européen sur la protection des données (EDPB)
05 novembre 2024

Le CEPD adopte son premier rapport dans le cadre Data Privacy Framework (DPF) Lors de sa dernière session plénière, le comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un rapport sur le premier réexamen du cadre de protection des données UE-États-Unis, ainsi qu’une déclaration sur les recommandations du groupe de haut niveau (co-présidé […]

Disponible sur: veille.portail-rgpd.com
Comité européen sur la protection des données (EDPB)
16 octobre 2024

Mise à jour des lignes directrices sur la directive ePrivacy Suite à la consultation publique qui a eu lieu en fin d’année 2023, le CEPD a publié ce jour la dernière version des lignes directrices concernant la directive ePrivacy. Pour rappel, dans ces lignes directrices, le CEPD traite de l’applicabilité de l’article 5, paragraphe 3, […]

Disponible sur: veille.portail-rgpd.com
Comité européen sur la protection des données (EDPB)
15 octobre 2024

Le CEPD rencontre les pays adéquats Le 8 octobre 2024, le Comité européen de la protection des données a rencontré les commissaires et les représentants des autorités de protection des données (APD) des quinze pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de l’UE. La réunion a eu lieu en marge de la plénière d’octobre de […]

Disponible sur: veille.portail-rgpd.com
Comité européen sur la protection des données (EDPB)
15 octobre 2024

Événement des parties prenantes sur les « modèles d’IA » : manifestez votre intérêt à participer Le Comité européen de la protection des données (EDPB) organise un événement à distance pour les parties prenantes, qui aura lieu le 5 novembre 2024 (heure à confirmer), visant à recueillir les contributions des parties prenantes dans le cadre […]

Disponible sur: veille.portail-rgpd.com
Comité européen sur la protection des données (EDPB)
10 octobre 2024

CEF 2025 : L’EDPB sélectionne le thème de l’action coordonnée de l’année prochaine Bruxelles, le 10 octobre – Lors de sa séance plénière d’octobre 2024, le Comité européen de la protection des données (CEPD, ou EDPB en anglais) a choisi le thème de sa quatrième action coordonnée de mise en œuvre (CEF), qui portera sur […]

Disponible sur: veille.portail-rgpd.com
Comité européen sur la protection des données (EDPB)
09 octobre 2024

Le CEPD adopte un avis sur les sous-traitants, des lignes directrices sur l’intérêt légitime, une déclaration sur le projet de règlement relatif à l’application du RGPD et le programme de travail 2024-2025 Lors de sa dernière plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté un certain nombre de documents : Le […]

Disponible sur: veille.portail-rgpd.com
Comité européen sur la protection des données (EDPB)
12 septembre 2024

Exprimez votre intérêt à participer à l’événement EDPB avec les parties prenantes sur les prochaines lignes directrices sur le modèle du « Pay or Okay » Le Comité européen de la protection des données (EDPB) organise un événement à distance pour les parties prenantes, qui aura lieu le 18 novembre 2024 de 10h00 à 16h00 CET (heure […]

Disponible sur: veille.portail-rgpd.com
Comité européen sur la protection des données (EDPB)
10 septembre 2024

L’EDPB va collaborer avec la Commission européenne pour élaborer des orientations sur l’interaction entre le GDPR et le DMA Les services de la Commission chargés de l’application de la loi sur les marchés numériques (DMA) et le Conseil européen de la protection des données (EDPB) ont convenu de travailler ensemble pour clarifier et donner des […]

Disponible sur: veille.portail-rgpd.com

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