Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE
1. La directive 95/46/CE est abrogée avec effet au 25 mai 2018.2. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites au présent règlement. Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.
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L'article 94 du RGPD abroge la directive 95/46/CE et fait entrer en vigueur le RGPD à la même date - le 25 mai 2018. Par conséquent, tout traitement de données effectué à partir du 25 mai 2018 n'est plus régi par la directive 95/46/CE, mais par le RGPD. Cette disposition doit être distinguée de l'article 99, paragraphe 1, du RGPD, qui a permis l'entrée en vigueur du règlement le 25 mai 2016, générant une période de transition de deux ans entre l'entrée en vigueur du règlement et la date de prise d'effet en vertu de l'article 94 du RGPD.En outre, afin d'assurer une certaine continuité dans le cadre réglementaire, l'article 94, paragraphe 2, du RGPD prévoit que toute référence à la directive 95/46/CE est remplacée par une référence au RGPD. La même approche est adoptée pour les références au groupe de travail 29, qui, à partir de la date d'entrée en vigueur, doivent être comprises comme des références au Comité européen de la protection des données (CEPD).
Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?
Bien que cela ne soit pas toujours pertinent, cela reste théoriquement possible en vertu de l'article 84 du RGPD, qui permet aux Etats Membres de prévoir des sanctions supplémentaires (sous certaines conditions).
Considérants pertinents
171. La directive 95/46/CE devrait être abrogée par le présent règlement. Les traitements déjà en cours à la date d'application du présent règlement devraient être mis en conformité avec celui-ci dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur. Lorsque le traitement est fondé sur un consentement en vertu de la directive 95/46/CE, il n'est pas nécessaire que la personne concernée donne à nouveau son consentement si la manière dont le consentement a été donné est conforme aux conditions énoncées dans le présent règlement, de manière à ce que le responsable du traitement puisse poursuivre le traitement après la date d'application du présent règlement. Les décisions de la Commission qui ont été adoptées et les autorisations qui ont été accordées par les autorités de contrôle sur le fondement de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, remplacées ou abrogées.
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| Décision n° | Apport de la décision | + d'infos | Thème | Secteur | Autorite | Annee | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| C-37/20 et C-601/20 | Luxembourg Business Registers | 22/11/2022 | Droit de l'Union prévoyant que le traitement qu'il prévoit est soumis à la directive 95/46 - 1) Références faites à la directive s'entendant comme faites au RGPD - 2) Nécessité que le traitement satisfasse pleinement aux exigences du RGPD | Lien | A classer | Cour de Justice de l'UE | 2022 |
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