Article 95 – Relation avec la directive 2002/58/CE

Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE

Le présent règlement n'impose pas d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales quant au traitement dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux publics de communications dans l'Union en ce qui concerne les aspects pour lesquels elles sont soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif énoncées dans la directive 2002/58/CE.

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L'article 95 du RGPD régit la relation entre le RGPD et la directive 2002/58/CE (la « directive e-Privacy »), qui contient des règles sur la vie privée et la confidentialité des communications électroniques. Selon cette disposition, le RGPD ne doit pas imposer d'obligations supplémentaires aux personnes physiques ou morales - dans le cadre de la fourniture de services de communication électronique accessibles au public sur les réseaux de communication publics - qui sont déjà soumises à des obligations spécifiques ayant le même objectif en vertu de la directive e-Privacy.
L'article 1(2) de la directive e-Privacy précise par ailleurs que ses dispositions servent à « préciser et compléter la directive 95/46/CE ». Cette disposition doit être lue en parallèle avec le considérant 10, qui établit que la directive 95/46/CE s'applique aux questions non couvertes par les dispositions de la directive relative à la protection des données. Étant donné que l'article 94 du RGPD abroge la directive 95/46/CE et la remplace par le règlement, les dispositions susmentionnées de la DEP doivent être invoquées en plus de l'article 95 du RGPD lorsqu'il s'agit de déterminer la relation entre le RGPD et la directive e-Privacy.

Le RGPD prévoit-il une amende en cas d'infraction à cet article ?

Considérants pertinents

Droit souple

Références

Jurisprudence

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Décision n°	Nom	Date	Apport de la décision	+ d'infos	Thème	Secteur	Autorite	Annee
C-129/21	Proximus (Annuaires électroniques publics)	27/10/2022	Directive ePrivacy - Annuaire publiés par des fournisseurs autres que l'opérateur de services téléphoniques - Consentement de l'utilisateur en amont ou en aval - Obligation	Lien	Bases légales, Consentement	Technologie	Cour de Justice de l'UE	2022