D̩cision contraignante du CEPD РAutorit̩ irlandaise c/ Meta Platforms Ireland Limited РCEPD 04/2022

Une plainte a été déposée le 25 mai 2018 auprès de l'autorité de contrôle belge (l'APD), par une personne concernée qui a demandé à NOYB - European Center for Digital Rights (ci-après dénommée « NOYB ») de la représenter en vertu de l'article 80, paragraphe 1, du RGPD (toutes deux ci-après dénommées « le plaignant »). Le plaignant allègue une violation du droit à la protection des données et en particulier des violations de « toutes les exigences particulières énoncées à l'article 4, paragraphe 11, à l'article 6, paragraphe 1, point a), à l'article 7 et/ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), du GDPR », en faisant valoir que le responsable du traitement s'est appuyé sur un « consentement forcé », ainsi que de fausses déclarations du responsable du traitement concernant le consentement et la base juridique du traitement, et par conséquent, une violation de l'article 5, paragraphe 1, point a), du GDPR. La plainte a articulé ses demandes en une demande d'enquête et une demande d'imposition de mesures correctives.

La plainte a été transmise à l'autorité irlandaise qui a proposé une décision à ses homologues en Europe. Ceux-ci ayant soulevé des objections et les autorités n'ayant pas trouvé de terrain d'entente, il a été demandé au Contrôleur européen de trancher la question.