CJUE – Orange Romania – C-61/19

Décision

Autorité:

Cour de Justice de l'UE

Numéro:

C-61/19

Nom:

Orange Romania

Date:

11 novembre 2022

Pays:

Roumanie

Lien:

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Contexte

Orange România fournit des services de télécommunications mobiles sur le marché roumain. Par décision du 28 mars 2018, l’ANSPDCP a infligé à Orange România une amende pour avoir conservé des copies de titres d’identité de ses clients sans avoir démontré que ces clients avaient donné leur consentement valable, tout en lui imposant de détruire ces copies. Selon l’ANSPDCP, elle n’a pas apporté la preuve que ses clients, aux contrats desquels des copies de leur titre d’identité étaient annexées, avaient donné leur consentement valable concernant la collecte et la conservation de copies de leurs titres d’identité.

Orange România a alors introduit un recours contre la décision du 28 mars 2018 devant le Tribunalul Bucureşti (tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie), qui est la juridiction de renvoi.

Apport(s)
Circonstances dans lesquelles le consentement n’est pas libre et éclairé - 1) Case pré-cochée par le responsable de traitement - 2) Information susceptible d’induire la personne concernée en erreur - 3) Exigence d’un formulaire faisant état du refus Extrait(s) pertinent(s)Un contrat relatif à la fourniture de services de télécommunications qui contient une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte ainsi qu’à la conservation d’une copie de son titre d’identité à des fins d’identification n’est pas de nature à démontrer que cette personne a valablement donné son consentement, au sens de ces dispositions, à cette collecte et à cette conservation, lorsque - la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat, ou lorsque - les stipulations contractuelles dudit contrat sont susceptibles d’induire la personne concernée en erreur quant à la possibilité de conclure le contrat en question même si elle refuse de consentir au traitement de ses données, ou lorsque - le libre choix de s’opposer à cette collecte et à cette conservation est affecté indûment par ce responsable, en exigeant que la personne concernée, afin de refuser de donner son consentement, remplisse un formulaire supplémentaire faisant état de ce refus. Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement Article 7 – Conditions applicables au consentement Fait référence à > CJUE – Planet49 – C-673/17 > CJUE – Breyer – C-582/14 Autres informations

Apport(s)

Circonstances dans lesquelles le consentement n’est pas libre et éclairé - 1) Case pré-cochée par le responsable de traitement - 2) Information susceptible d’induire la personne concernée en erreur - 3) Exigence d’un formulaire faisant état du refus

Extrait(s) pertinent(s)Un contrat relatif à la fourniture de services de télécommunications qui contient une clause selon laquelle la personne concernée a été informée et a consenti à la collecte ainsi qu’à la conservation d’une copie de son titre d’identité à des fins d’identification n’est pas de nature à démontrer que cette personne a valablement donné son consentement, au sens de ces dispositions, à cette collecte et à cette conservation, lorsque
- la case se référant à cette clause a été cochée par le responsable du traitement des données avant la signature de ce contrat, ou lorsque
- les stipulations contractuelles dudit contrat sont susceptibles d’induire la personne concernée en erreur quant à la possibilité de conclure le contrat en question même si elle refuse de consentir au traitement de ses données, ou lorsque
- le libre choix de s’opposer à cette collecte et à cette conservation est affecté indûment par ce responsable, en exigeant que la personne concernée, afin de refuser de donner son consentement, remplisse un formulaire supplémentaire faisant état de ce refus.
Article(s) du RGPD Article 6 – Licéité du traitement
Article 7 – Conditions applicables au consentement
Fait référence à > CJUE – Planet49 – C-673/17
> CJUE – Breyer – C-582/14
Autres informations

Références

Cette décision cite...

> CJUE – Planet49 – C-673/17

1 octobre 2019

> CJUE – Breyer – C-582/14

19 octobre 2016

Cette décision est citée par...

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