CJUE – Ormaetxea Garai and Lorenzo Almendros – C-424/15

Décision

🏷️ Nom:

Ormaetxea Garai and Lorenzo Almendros

🔢 Numéro:

C-424/15

📅 Date:

19 octobre 2016

⚖️ Autorité:

Cour de Justice de l'UE

🌍 Pays:

Espagne

🔗 Lien:

Contexte

MM. Ormaetxea Garai et Lorenzo Almendros contestent devant le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) les décrets royaux 795/2013 et 800/2013 qui les ont privés de leurs mandats de, respectivement, conseiller et président de la CMT. Au soutien de leur recours, ils font notamment valoir que leur congédiement viole l’article 3, paragraphe 3 bis, de la directive-cadre, au motif que, par ces décrets royaux, il a été mis fin à leurs fonctions avant l’échéance de leurs mandats en l’absence de cause légale de congédiement, ces causes étant limitativement prévues par le droit national. Ils soulignent également que l’adoption desdits décrets royaux n’a été précédée d’aucune procédure disciplinaire, que ceux-ci ne sont pas motivés et que les motifs de leur congédiement ne leur ont pas été communiqués.

Apport(s)
Réforme institutionnelle visant à fusionner plusieurs autorités agissant dans plusieurs secteurs - Conventionnalité sous condition d'indépendance et d'impartialité Extrait(s) pertinent(s)38. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que la directive-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale qui consiste à fusionner une ARN, au sens de cette directive, avec d’autres autorités de réglementation nationales, telles que celles en charge de la concurrence, du secteur postal et du secteur de l’énergie, afin de créer un organisme de réglementation multisectoriel notamment chargé des tâches dévolues aux ARN, au sens de ladite directive, sous réserve que, dans l’exercice de ces tâches, cet organisme réponde aux conditions de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence prévues par celle-ci et que les décisions qu’il prend puissent faire l’objet de recours effectifs auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Article(s) du RGPD Article 51 – Autorité de contrôle Article 52 – Indépendance Thème(s)A classer Fait référence à Autres informations
Réforme institutionnelle visant à fusionner plusieurs autorités - Congédiement du président de l'autorité fusionnée avant l'échéance du mandat - Inconventionnalité si les règles ne le prévoient pas : risque d'atteinte à l'indépendance Extrait(s) pertinent(s)52. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre aux deuxième et troisième questions que l’article 3, paragraphe 3 bis, de la directive-cadre doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, du seul fait d’une réforme institutionnelle consistant à fusionner une ARN, responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises, avec d’autres autorités de réglementation nationales afin de créer un organisme de réglementation multisectoriel notamment chargé des tâches dévolues aux ARN, au sens de cette directive, le président et un conseiller, membres de l’instance collégiale dirigeant l’ARN fusionnée, soient congédiés avant l’échéance de leurs mandats, dès lors que ne sont pas prévues des règles qui garantissent qu’un tel congédiement ne porte pas atteinte à leur indépendance et à leur impartialité. Article(s) du RGPD Article 51 – Autorité de contrôle Article 52 – Indépendance Thème(s)A classer Fait référence à > CJUE – AGCOM v ISTAT – C-240/15 Autres informations

Apport(s)

Réforme institutionnelle visant à fusionner plusieurs autorités agissant dans plusieurs secteurs - Conventionnalité sous condition d'indépendance et d'impartialité

Extrait(s) pertinent(s)38. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que la directive-cadre doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas, en principe, à une législation nationale qui consiste à fusionner une ARN, au sens de cette directive, avec d’autres autorités de réglementation nationales, telles que celles en charge de la concurrence, du secteur postal et du secteur de l’énergie, afin de créer un organisme de réglementation multisectoriel notamment chargé des tâches dévolues aux ARN, au sens de ladite directive, sous réserve que, dans l’exercice de ces tâches, cet organisme réponde aux conditions de compétence, d’indépendance, d’impartialité et de transparence prévues par celle-ci et que les décisions qu’il prend puissent faire l’objet de recours effectifs auprès d’un organisme indépendant des parties intéressées, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Article(s) du RGPD Article 51 – Autorité de contrôle
Article 52 – Indépendance
Thème(s)A classer
Fait référence à
Autres informations

Réforme institutionnelle visant à fusionner plusieurs autorités - Congédiement du président de l'autorité fusionnée avant l'échéance du mandat - Inconventionnalité si les règles ne le prévoient pas : risque d'atteinte à l'indépendance

Extrait(s) pertinent(s)52. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’il convient de répondre aux deuxième et troisième questions que l’article 3, paragraphe 3 bis, de la directive-cadre doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, du seul fait d’une réforme institutionnelle consistant à fusionner une ARN, responsable de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises, avec d’autres autorités de réglementation nationales afin de créer un organisme de réglementation multisectoriel notamment chargé des tâches dévolues aux ARN, au sens de cette directive, le président et un conseiller, membres de l’instance collégiale dirigeant l’ARN fusionnée, soient congédiés avant l’échéance de leurs mandats, dès lors que ne sont pas prévues des règles qui garantissent qu’un tel congédiement ne porte pas atteinte à leur indépendance et à leur impartialité.
Article(s) du RGPD Article 51 – Autorité de contrôle
Article 52 – Indépendance
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Fait référence à > CJUE – AGCOM v ISTAT – C-240/15
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Références

Cette décision cite...

> CJUE – AGCOM v ISTAT – C-240/15

28 juillet 2016

> CJUE – Commission / Hongrie – C-288/12

8 avril 2014

Cette décision est citée par...

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