CE – Commune de Beaucaire – 472864

A la suite d'un signalement de la chambre régionale des comptes, une délégation de contrôle de la CNIL a effectué, les 27 mai, 1er juillet et 30 novembre 2021, des contrôles sur place et sur pièces auprès de la commune de Beaucaire (Gard) afin de contrôler la conformité des dispositifs informatiques et de vidéoprotection de cette commune. Par une décision du 6 février 2023, prise en application du II de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la présidente de la CNIL a mis la commune en demeure de mettre un terme, sous un délai de six mois, à différents manquements, constatés par la délégation de contrôle, à l'article 32 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, dit RGPD, et aux articles 87 et 90 de la loi du 6 janvier 1978. La commune de Beaucaire demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.