Ccas – M. U… – 23-80.962

Décision

🏷️ Nom:

M. U...

🔢 Numéro:

23-80.962

📅 Date:

30 avril 2024

⚖️ Autorité:

Cour de cassation

🌍 Pays:

France

🔗 Lien:

Contexte

À la suite de la plainte d'un syndicat, une enquête préliminaire, puis une information ont été ouvertes sur les pratiques de la société [2], susceptible de faire procéder à des enquêtes sur ses salariés, candidats à l'embauche, clients ou prestataires. Renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment des chefs susvisés, faits commis « courant 2009, 2010, 2011 et jusqu'au 11 juillet 2012, en tout cas [...] depuis temps non couvert par la prescription », M. [M] [U] a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende. Il a relevé appel de cette décision et le ministère public appel incident.

Apport(s)
Délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal dans le cadre de rapports employeur/employés - 1) Utilisation de données collectées sur Internet sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne - 2) Collecte à l’insu des personnes concernées - 3) Méconnaissance de l’obligation d’information des personnes et de leur droit d’opposition Extrait(s) pertinent(s)8. Les juges d'appel estiment que le moyen de collecte de ces données est considéré comme déloyal dans les rapports employeur/employé dès lors que, issues de la capture et du recoupement d'informations diffusées sur des sites publics tels que sites web, annuaires, forums de discussion, réseaux sociaux, sites de presse régionale, comme le prévenu l'a lui-même exposé lors de ses interrogatoires, de telles données ont fait l'objet d'une utilisation sans rapport avec l'objet de leur mise en ligne et ont été recueillies à l'insu des personnes concernées, ainsi privées du droit d'opposition institué par la loi informatique et libertés. 9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 10. En effet [...] le fait que les données à caractère personnel collectées par le prévenu aient été pour partie en accès libre sur internet ne retire rien au caractère déloyal de cette collecte, dès lors qu'une telle collecte, de surcroît réalisée à des fins dévoyées de profilage des personnes concernées et d'investigation dans leur vie privée, à l'insu de celles-ci, ne pouvait s'effectuer sans qu'elles en soient informées. Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement Article 6 – Licéité du traitement Thème(s)Licéité Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal dans le cadre de rapports employeur/employés - 1) Utilisation de données collectées sur Internet sans rapport avec l’objet de leur mise en ligne - 2) Collecte à l’insu des personnes concernées - 3) Méconnaissance de l’obligation d’information des personnes et de leur droit d’opposition

Extrait(s) pertinent(s)8. Les juges d'appel estiment que le moyen de collecte de ces données est considéré comme déloyal dans les rapports employeur/employé dès lors que, issues de la capture et du recoupement d'informations diffusées sur des sites publics tels que sites web, annuaires, forums de discussion, réseaux sociaux, sites de presse régionale, comme le prévenu l'a lui-même exposé lors de ses interrogatoires, de telles données ont fait l'objet d'une utilisation sans rapport avec l'objet de leur mise en ligne et ont été recueillies à l'insu des personnes concernées, ainsi privées du droit d'opposition institué par la loi informatique et libertés.

9. En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

10. En effet [...] le fait que les données à caractère personnel collectées par le prévenu aient été pour partie en accès libre sur internet ne retire rien au caractère déloyal de cette collecte, dès lors qu'une telle collecte, de surcroît réalisée à des fins dévoyées de profilage des personnes concernées et d'investigation dans leur vie privée, à l'insu de celles-ci, ne pouvait s'effectuer sans qu'elles en soient informées.
Article(s) du RGPD Article 5 – Principes relatifs au traitement
Article 6 – Licéité du traitement
Thème(s)Licéité
Fait référence à
Autres informations

Références

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