CConstit РLoi favorisant la diffusion et la protection de la cr̩ation sur internet Р2009-580 DC

Les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet. Ceux-ci contestent sa procédure d'examen ainsi que la conformité à la Constitution de ses articles 5, 10 et 11. En particulier, il résulte des dispositions déférées et en particulier de l'article 11 que:
- la réalisation d'un acte de contrefaçon à partir de l'adresse internet de l'abonné constitue, selon les termes du deuxième alinéa de l'article L. 331-21, "la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3" ; que seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ;
- pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l'article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers".

Les députés estiment que l'inversion de la charge de la preuve et le traitement de données personnelles réalisé par une entité privée pour sanctionner les infractions ne sont pas pas conformes à la Constitution.