CE – Association SOS Racisme et GISTI – 312051
Décision
Autorité:
Conseil d'EtatNuméro:
312051Nom:
Association SOS Racisme et GISTI Date:
30 décembre 2009 Pays:
FranceLien:
Cliquer iciContexte
L'association SOS RACISME demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
1°) d'annuler le décret du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Apport(s) |
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Durée de conservation - Création d'un traitement destiné à faciliter la mise en œuvre des mesures d'éloignement des étrangers - Durée étendue à 3 ans pour certaines d'entre elles - Stricte nécessité : absence - Conséquence : illicéité et annulation de l'acte règlementaire créant le traitement
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