CE РSoci̩t̩ AIS 2 Р340026

Par une délibération du 22 avril 2010, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la société AIS 2 un avertissement rendu public pour avoir exploité deux traitements informatiques en méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que, par une seconde délibération du même jour, mis celle-ci en demeure de cesser d'utiliser certaines données, de procéder aux formalités préalables auprès de la CNIL, de cesser de traiter des données non pertinentes, excessives ou inadéquates, de ne plus collecter d'informations relatives à la santé ou aux infractions concernant les candidats, enseignants et clients et enfin de définir une durée de conservation; La société AIS 2 demande l'annulation de cette première sanction.