CE – Société JC Decaux France – 393714

Décision

Autorité:

Conseil d'Etat

Numéro:

393714

Nom:

Société JC Decaux France

Date:

8 février 2017

Pays:

France

Lien:

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Contexte

Le 4 février 2015, la société JCDecaux France a déposé auprès de la CNIL une demande d'autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité de tester pendant quatre semaines une méthodologie d'estimation quantitative des flux de piétons sur la dalle de La Défense ainsi que des axes de déplacements effectués dans ce périmètre. Le projet consiste en l'installation de six boîtiers de comptage Wifi sur le mobilier publicitaire de la société JCDecaux France, afin de capter les adresses MAC, identifiants réseaux des appareils mobiles ayant l'interface Wifi activée dans un rayon de 25 mètres, et à calculer leur position géographique. Par une délibération du 16 juillet 2015, dont la société JCDecaux France demande l'annulation pour excès de pouvoir, la CNIL a refusé à la société l'autorisation de mettre en œuvre ce traitement automatisé de données.

Apport(s)
Anonymisation - Conditions d’anonymisation d’une donnée à caractère personnel Extrait(s) pertinent(s)7. En second lieu, il résulte de la définition de la donnée personnelle donnée par les dispositions, citées au point 2 ci-dessus, de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, qu'une telle donnée ne peut être regardée comme rendue anonyme que lorsque l'identification de la personne concernée, directement ou indirectement, devient impossible que ce soit par le responsable du traitement ou par un tiers. Tel n'est pas le cas lorsqu'il demeure possible d'individualiser une personne ou de relier entre elles des données résultant de deux enregistrements qui la concernent. Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions Fait référence à Autres informations

Apport(s)

Anonymisation - Conditions d’anonymisation d’une donnée à caractère personnel

Extrait(s) pertinent(s)7. En second lieu, il résulte de la définition de la donnée personnelle donnée par les dispositions, citées au point 2 ci-dessus, de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, qu'une telle donnée ne peut être regardée comme rendue anonyme que lorsque l'identification de la personne concernée, directement ou indirectement, devient impossible que ce soit par le responsable du traitement ou par un tiers. Tel n'est pas le cas lorsqu'il demeure possible d'individualiser une personne ou de relier entre elles des données résultant de deux enregistrements qui la concernent.
Article(s) du RGPD Article 4 – Définitions
Fait référence à
Autres informations

Références

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