CE – M.X – 399446

A la suite d'un accident de circulation, une procédure judiciaire a été engagée afin de déterminer la réparation du préjudice subi par Mme B..., laquelle est entre-temps décédée. M. A...B..., son fils, a demandé à la mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), par une lettre du 19 octobre 2015, de lui donner accès aux traitements informatisés concernant les suites de cet accident et comportant des informations concernant sa mère, sa sœur ou lui-même. Le 18 décembre 2015, la MAIF lui a transmis par courriel un tableau résumant sur huit pages la teneur des courriers, courriels et appels téléphoniques relatifs à ce sinistre, avec leur date et le nom des intervenants, échangés entre le 27 février 2007, date du sinistre, et le 20 octobre 2015.

M. B...estimant qu'il n'avait pas été répondu à sa demande a adressé une plainte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 2 février 2016, que sa présidente a clôturée, par une lettre du 17 mars 2016, au motif que le droit d'accès conféré aux personnes physiques par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 est un droit personnel qui ne se transmet pas aux héritiers. M. B...demande l'annulation de cette décision.