CE РSoci̩t̩ Editions Croque Futur Р412589

La CNIL a diligenté le 27 novembre 2014 une mission de contrôle auprès de la société Editions Croque Futur, qui édite le site " www.challenges.fr ". Plusieurs manquements aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ayant été constatés à l'occasion de ce contrôle, la présidente de la CNIL a, par une décision du 3 juin 2016, mis en demeure la société de se conformer, sous un délai de trois mois, à ces dispositions.

A la suite de la réponse écrite de la société indiquant que le développement du site " www.challenges.fr " dépendait des moyens techniques du journal Nouvel observateur et annonçant qu'un état des mesures prises pour se conformer à la mise en demeure serait adressé avant l'expiration du délai de trois mois, et en l'absence de la réponse annoncée, un courrier de relance a été adressé à la société postérieurement à l'expiration du délai de mise en demeure. Aucune suite n'ayant été donnée à cette relance, la présidente de la CNIL a engagé une procédure de sanction. Par une délibération du 18 mai 2017, la formation restreinte de la CNIL a infligé à la société Editions Croque Futur une sanction pécuniaire de 25 000 euros, qu'elle a décidé de ne pas rendre publique. La société demande l'annulation de cette délibération.