CE – M. B… A… – 420917

M. A... a saisi la CNIL afin de pouvoir accéder aux données susceptibles de le concerner figurant dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement militaire (DRM) et la direction générale du renseignement extérieur (DGSE). La Commission a désigné, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978, alors applicable, un membre pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.

Par deux lettres des 7 et 22 mars 2018, la présidente de la Commission a informé M. A... qu'il avait été procédé à l'ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée, sans lui apporter d'autre information. M. A... demande l'annulation des refus, révélés par ce courrier, de la ministre des armées de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans les fichiers litigieux et d'enjoindre à la ministre, sous astreinte, de les lui communiquer.