CE – Office public de l’habitat de Rennes Métropole-Archipel Habitat – 424440

Saisie le 27 octobre 2017 d'une plainte relative à l'envoi, le 9 octobre 2017, par la présidente de l'office public de l'habitat de Rennes Métropole - Archipel Habitat d'un courrier aux locataires de logements sociaux relevant de l'office, la formation restreinte de la CNIL a, après avoir fait recueillir par ses services les observations de ce dernier et sur la base du rapport établi par un commissaire rapporteur, prononcé, par une délibération du 24 juillet 2018, une sanction pécuniaire à l'encontre de l'office public de l'habitat de 30 000 euros et a décidé de rendre publique cette décision en prévoyant son anonymisation à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de sa publication. L'office public de l'habitat de Rennes Métropole - Archipel Habitat demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.