CE – La Quadrature du Net – 442364

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CE – La Quadrature du Net – 442364

Décision

Autorité:
Conseil d'Etat
Numéro:
442364
Nom:
La Quadrature du Net
Date:
26 avril 2022
Pays:
France
Lien:
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Contexte

L'association La Quadrature du Net demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre du 18 janvier 2020 refusant d'abroger les alinéas 16 et 59 de l'article R. 40-26 du code de procédure pénale, explicitée par un courrier de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2020. Ces dispositions autorisent l'enregistrement dans le A... d'une "photographie comportant les caractéristiques techniques permettant le recours à un dispositif de reconnaissance faciale" concernant respectivement les personnes physiques mises en cause et les personnes physiques faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort ou d'une disparition.


Apport(s)

Nécessité absolue d'un dispositif de reconnaissance faciale déployé à des fins policières - Conditions - 1) Absence d'alternative moins intrusive - 2) Stricte nécéssité
  • Extrait(s) pertinent(s)5. En premier lieu, l'enregistrement dans le A... d'une photographie des personnes mises en cause comportant les données biométriques nécessaires à la mise en Å“uvre d'un dispositif de reconnaissance faciale a pour objet de permettre aux agents habilités à accéder à ce traitement et à procéder à ces opérations d'identifier une personne à partir de l'image de son visage, grâce à une recherche automatisée, et, le cas échéant, d'exploiter les informations de la fiche correspondante dans le A..., pour les finalités mentionnées à l'article 230-6 du code de procédure pénale.

    Eu égard au nombre de personnes mises en cause enregistrées dans ce traitement, qui s'élève à plusieurs millions, il est matériellement impossible aux agents compétents de procéder manuellement à une telle comparaison, de surcroît avec le même degré de fiabilité que celui qu'offre un algorithme de reconnaissance faciale correctement paramétré. Or une telle identification à partir du visage d'une personne et le rapprochement avec les données enregistrées dans le A... peuvent s'avérer absolument nécessaires à la recherche des auteurs d'infractions et à la prévention des atteintes à l'ordre public, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. Par suite, l'enregistrement des données litigieuses dans ce traitement répond à la condition de nécessité absolue posée par les dispositions précitées.
  • Article(s) du RGPD Article 9 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
  • Fait référence à > CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18
  • Autres informations


Références

Cette décision cite...
> CJUE – La Quadrature du Net e.a. – C-511/18, C-512/18 et C-520/18
6 octobre 2020

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